Article 231-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'attribution des aides à la programmation difficile
Résumé Les cinémas peuvent obtenir de l'aide financière pour les films difficiles à programmer si ils offrent de bonnes conditions et ont une bonne situation financière.
Les aides à la programmation difficile sont attribuées eu égard à la qualité de la programmation des établissements, à l'évolution de leur fréquentation, à la qualité des conditions d'accueil du public et de projection des œuvres cinématographiques, ainsi qu'à la situation financière de l'exploitant.
Le critère de la qualité de la programmation des établissements est apprécié en tenant compte de leur environnement concurrentiel pendant l'année civile précédant la date de la demande de l'aide. Les autres critères sont appréciés, le cas échéant, au regard de l'évolution de la situation des établissements pendant les années précédentes.
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