Article 231-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution des aides financières sélectives à la programmation difficile
Résumé Les cinémas reçoivent des subventions pour des films difficiles à programmer, et une convention est signée pour cela.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques.
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