JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 231-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour la programmation difficile

Résumé Les cinémas qui montrent des films difficiles et attirent beaucoup de monde reçoivent de l'argent.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile et qui sont implantés soit dans les communes de plus de 200 000 habitants, soit dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200 000 habitants et sur le territoire desquelles ont été réalisées plus de 1 500 000 entrées durant l'année civile précédant l'année de la demande.

Article 231-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Critères d'attribution des aides à la programmation difficile

Résumé Les cinémas peuvent obtenir de l'aide financière pour les films difficiles à programmer si ils offrent de bonnes conditions et ont une bonne situation financière.

Les aides à la programmation difficile sont attribuées eu égard à la qualité de la programmation des établissements, à l'évolution de leur fréquentation, à la qualité des conditions d'accueil du public et de projection des œuvres cinématographiques, ainsi qu'à la situation financière de l'exploitant.
Le critère de la qualité de la programmation des établissements est apprécié en tenant compte de leur environnement concurrentiel pendant l'année civile précédant la date de la demande de l'aide. Les autres critères sont appréciés, le cas échéant, au regard de l'évolution de la situation des établissements pendant les années précédentes.