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Sous-section 2

Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques

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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

223-37 — 223-38

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 223-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour les entreprises de distribution

Résumé Les entreprises de distribution peuvent recevoir des aides financières si l'argent prévu pour elles n'est pas utilisé.

Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année afin de soutenir l'activité globale des entreprises de distribution lorsque les crédits affectés aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques n'ont pas été entièrement consommés au titre de l'année considérée.

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Article 223-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la structure des entreprises de distribution cinématographique

Résumé Certaines entreprises de distribution de films peuvent obtenir plus d'argent pour mieux s'organiser si elles respectent des règles pour diffuser des films.

Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de distribution en complément des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques.

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Article 223-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectif et conditions d'attribution des aides à la structure des entreprises de distribution

Résumé Les entreprises de distribution reçoivent des aides en fonction de leurs besoins financiers et de la qualité de leur travail.

Les aides à la structure sont attribuées en considération :
1° Des besoins complémentaires de financement nécessaires à l'activité de l'entreprise de distribution ;
2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.

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Article 223-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'attribution des aides à la structure des entreprises de distribution cinématographique

Résumé Les entreprises de cinéma doivent suivre des règles européennes pour obtenir des aides.

Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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