Article 223-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la structure des entreprises de distribution cinématographique
Résumé Certaines entreprises de distribution de films peuvent obtenir plus d'argent pour mieux s'organiser si elles respectent des règles pour diffuser des films.
Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de distribution en complément des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques.
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