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Sous-section 1

Aides à la structure des entreprises fragiles

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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

223-33 — 223-36

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 223-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides à la structure des entreprises fragiles de distribution cinématographique

Résumé Une aide est donnée à une entreprise fragile de distribution cinématographique si la commission l'accepte.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.

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Article 223-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution des aides financières sélectives aux entreprises de distribution fragiles

Résumé Les aides financières pour les petites entreprises de distribution sont des subventions, avec des règles sur la diffusion des films dans les cinémas.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.
Cette convention peut comporter des engagements de l'entreprise concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la catégorie des salles dans lesquelles elles sont programmées.

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Article 223-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution des aides à la structure des entreprises fragiles

Résumé La commission peut vérifier si une entreprise de distribution utilise bien les aides reçues et ajuster leur montant si nécessaire.

La commission des aides à la distribution cinématographique peut également être saisie pour avis :
1° Lorsqu'il apparaît que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant de l'aide accordée ;
2° Sur les conditions dans lesquelles l'aide attribuée a été employée par l'entreprise de distribution ainsi que sur la qualité du travail effectué par elle.

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