Article 223-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objectif et conditions d'attribution des aides à la structure des entreprises de distribution
Résumé Les entreprises de distribution reçoivent des aides en fonction de leurs besoins financiers et de la qualité de leur travail.
Les aides à la structure sont attribuées en considération :
1° Des besoins complémentaires de financement nécessaires à l'activité de l'entreprise de distribution ;
2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.
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