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Sous-section 4

Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma

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Article 222-14

Allocations directes pour les œuvres cinématographiques d'initiative française avec un coût de production limité

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 222-13

Article 222-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution d'aides financières automatiques pour la distribution de long-métrages

Résumé Une aide financière peut être donnée pour distribuer un film long, après l'avis d'une commission et l'évaluation des coûts.

Pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée relevant du 5° de l'article 222-8, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 qui sont engagées pour l'œuvre considérée.

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Pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée relevant du 5° de l'article 222-8, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 qui sont engagées pour l'œuvre considérée.