Article 212-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides au développement de projets cinématographiques
Résumé Un projet en développement ne peut pas avoir d'aide supplémentaire pour le scénario ni demander une aide à la production avant d'être terminé.
Un projet bénéficiant d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.
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