Article 212-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution d'une aide au développement de projets cinématographiques
Résumé Une aide pour développer un film est donnée après l'avis de la commission.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.
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