Article 212-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides au développement de projets cinématographiques
Résumé Les films qui ont de bonnes idées et qui sont bien faits peuvent obtenir de l'argent pour se développer.
Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets.
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