Article 212-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision provisoire pour les aides à la réécriture de scénario
Résumé Pour aider à la réécriture d'un scénario, la commission demande l'avis de groupes de lecture avant de prendre une décision.
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.
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