Article 212-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution des aides à la réécriture de scénario
Résumé Il faut deux décisions pour obtenir de l'argent pour réécrire un scénario: une première qui dit oui, une deuxième qui dit combien.
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;
2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.
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