Article 212-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution des aides à la réécriture de scénario
Résumé L'aide pour réécrire un scénario est donnée après accord sur le montant par un comité spécial.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide déterminé, après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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