Article 211-135
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d'attribution d'une aide à la création de musiques originales
Résumé Pour obtenir de l'argent pour créer des musiques originales, il faut que la commission des aides à la musique soit d'accord.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la musique.
1 version