Article 211-136
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution des aides à la création de musiques originales
Résumé L'aide pour la musique de film est une subvention avec un contrat.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
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