Article 211-134
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'aide pour la création de musiques originales
Résumé Il faut demander l'aide au moins trois mois avant la sortie du film.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.
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