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Sous-section 5

Aides à la création de musiques originales

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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

211-137 — 211-138

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 211-134

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide pour la création de musiques originales

Résumé Il faut demander l'aide au moins trois mois avant la sortie du film.

La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.

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Article 211-135

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution d'une aide à la création de musiques originales

Résumé Pour obtenir de l'argent pour créer des musiques originales, il faut que la commission des aides à la musique soit d'accord.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la musique.

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Article 211-136

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution des aides à la création de musiques originales

Résumé L'aide pour la musique de film est une subvention avec un contrat.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.

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