Article 211-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions relatives aux bénéficiaires des aides à la production de longs-métrages
Résumé Les entreprises de production peuvent recevoir de l'argent pour faire et préparer des films longs.
Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont des entreprises de production.
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