Article 211-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission des établissements publics et de leurs filiales aux aides financières automatiques
Résumé Certains organismes publics et leurs entreprises peuvent recevoir de l'argent pour financer des films sans passer par toutes les règles habituelles.
Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2 et du 3° de l'article 211-3, les établissements publics sont admis au seul bénéfice des aides financières automatiques. Leurs filiales ayant la qualité d'entreprises de production sont admises au seul bénéfice des aides financières automatiques dès lors qu'elles répondent aux conditions de l'article 211-3.
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