JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 123-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant l'ouverture de comptes automatiques pour les aides financières

Résumé Un compte est ouvert pour chaque bénéficiaire des aides financières, mais l'argent n'est pas garanti avant l'approbation du président, et il y a deux décisions pour les aides à la production de films et d'œuvres audiovisuelles.

Pour l'attribution des aides financières automatiques sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque bénéficiaire, un compte dit « compte automatique ». Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre le titulaire de ce compte.
L'inscription de ces sommes sur le compte ne crée pas de droits acquis au profit de son titulaire. Leur bénéfice est subordonné à la délivrance d'une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée autorisant leur investissement.
En ce qui concerne les aides financières automatiques à la production des œuvres cinématographiques de longue durée et les aides financières automatiques à la production des œuvres audiovisuelles, l'investissement des sommes fait l'objet de deux décisions d'autorisation :

- une première décision allouant les sommes par anticipation et à titre provisoire sous réserve de l'obtention d'une décision d'attribution à titre définitif ;
- une seconde décision attribuant les sommes à titre définitif.

Article 123-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dénominations des comptes automatiques pour les aides financières dans le secteur cinématographique et audiovisuel

Résumé Des comptes automatiques sont créés pour aider financièrement différentes parties du cinéma et de l'audiovisuel.

Les comptes automatiques sont dénommés :
1° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée : « compte automatique production cinéma » ;
2° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la distribution cinématographique : « compte automatique distribution cinéma » ;
3° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques : « compte automatique exploitation cinéma » ;
4° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles : « compte automatique production audiovisuelle » ;
5° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques : « compte automatique édition vidéo » ;
6° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques : « compte automatique diffusion en ligne » ;
7° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques : « compte automatique promotion à l'étranger ».