ANNEXES
ANNEXE 1
BILAN DE LA PHASE DE DÉPLOIEMENT EN MASSE DE LINKY

1. Un projet qui a atteint ses objectifs de coûts et de délais
   a) Un déploiement massif réalisé dans les délais prévus

Le taux cible de déploiement a été initialement fixé à 90 % de compteurs Linky posés à fin 2021. Le modèle d'affaires initial prévoyait une phase montée en charge sur la période 2015-2017 et puis une phase de déploiement soutenu sur la période 2018-2020 avec une accélération de la pose jusqu'à 8 millions de compteurs par an. L'année 2021 est la dernière année du déploiement massif, elle sera suivie d'une phase de déploiement diffus, caractérisée par un volume de pose plus réduit (environ 850 000 poses par an) et la plus grande internalisation de la pose par les équipes Enedis. Cette phase de déploiement diffus doit permettre le déploiement de compteurs Linky sur le reste du parc d'ici la fin 2024.
En 2020, le confinement du printemps lié à la crise COVID a ralenti le programme Linky et entraîné un retard de pose d'environ un million de compteurs. A la sortie du confinement, Enedis a renforcé sa reprise d'activité ce qui a permis de rattraper sur le second semestre 50 % de ce retard et de le rattraper complètement en 2021. Ainsi, au 31 décembre 2021, Enedis a atteint le taux de déploiement cible de 90 % soit plus de 34 millions de compteurs.

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Tous les deux ans, la CRE a constaté le respect du calendrier de déploiement prévu et Enedis n'a donc pas eu de malus au titre de la régulation incitative sur les délais.
Si le taux cible est atteint, Enedis a en revanche posé un million de compteurs de moins qu'initialement prévu dans son modèle d'affaires. En effet, Enedis a posé 34 millions de Linky à fin 2021 (sur un parc total de 37,7 millions de compteurs), contre 35 millions prévus initialement (sur un parc total prévu à 39 millions). Cet écart entre le nombre de compteurs total 37,7 millions et le nombre de compteurs initialement prévu dans le modèle d'affaires (39 millions) s'expliquant par une prévision initiale trop élevée du parc de compteur. La régulation tenant compte du taux de compteurs Linky communicants par rapport au parc réel de compteurs, cet écart n'a pas d'incidence sur le respect du taux de déploiement.

b) Des coûts en deçà des prévisions

Le coût de la phase de déploiement massif (y compris la phase de pré-généralisation) était initialement évalué à 5 Md€ jusqu'en 2021 (pour la pose de 35 millions de compteurs et 638 000 concentrateurs), réparti comme suit :

- achat et pose des compteurs (73 %) ;
- achat et pose des concentrateurs (11 %) ;
- coûts liés au système d'information (6 %) ;
- autres coûts (10 %).

Au global, fin 2021, Enedis a moins dépensé que prévu. Compte tenu du nombre plus faible que prévu de compteurs à poser, comme expliqué précédemment, le montant d'investissement de référence (14) (pour un même nombre de compteurs posés) pour le projet Linky a été de 4,7 Md€. La bonne performance d'Enedis sur le projet lui a permis de ne dépenser que 4 Md€ soit une économie de 15 %.
Ce résultat est porté par une très bonne performance à la fois sur le coût unitaire des compteurs et sur les coûts de pose des compteurs et concentrateurs. Toutefois les coûts d'investissements liés au système d'information (SI) sont plus élevés que prévu (450 M€ au lieu de 273 M€), mais ils ont un impact limité sur le coût total du projet.

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Ces gains sur les coûts d'investissement bénéficient directement aux consommateurs, puisque les montants non dépensés n'entreront pas dans la base d'actifs régulés d'Enedis. Sur l'ensemble de la durée de vie comptable des actifs (20 ans), les coûts de réseaux seront réduits de 54 M€ par an en moyenne.
Du point de vue d'Enedis, sa bonne performance lui permet de bénéficier de la prime de 2 % prévue initialement sur le taux de rémunération, ainsi que d'un bonus sur le moindre investissement de 47 M€.

c) Un système de comptage déjà performant

La performance du système de comptage Linky est un élément essentiel du projet, notamment pour la concrétisation des gains initialement prévus.
Le suivi de la performance du système Linky par la CRE s'articule autour de trois groupes d'indicateurs :

- des indicateurs relatifs à la phase de déploiement massif, permettant de mesurer la performance de la pose ;
- des indicateurs permettant de s'assurer du bon fonctionnement de la chaîne communicante, de la mesure de la consommation jusqu'à la mise à disposition des données aux utilisateurs ;
- des indicateurs relatifs aux télé-opérations, nouveaux services rendus possibles grâce à Linky.

Ce suivi a été étoffé à deux reprises, en 2019 et lors de l'élaboration du TURPE 6, afin de s'adapter aux besoins des acteurs (introduction d'un indicateur sur la mise à disposition des courbes de charges (15) par exemple).
Au global, sur l'ensemble des trois volets de cette régulation, la performance d'Enedis est satisfaisante. Enedis atteint globalement les objectifs fixés sur les neuf indicateurs incités sur la période 2016-2019, tandis que sur la période 2020-2021, durant laquelle des objectifs significativement plus ambitieux avaient été fixés, Enedis reste proche des objectifs fixés :

- les interventions de pose se sont globalement bien déroulées avec un taux de réintervention très faible (inférieur de 1 %) et un taux de réclamations stable autour de 0,7 % ;

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- la collecte et la publication des index (16) de consommation ont été efficaces très rapidement, avec un taux de relevé journalier réussi stabilisé autour de 98 % dès 2018 et un taux de publication des index réels mensuels (utilisés pour la facturation sur index réels) supérieur à 98 % dès le début du déploiement ;

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- les télé-opérations ont suivi une courbe de progression satisfaisante, permettant d'atteindre un taux mensuel moyen de 98,3 % de télé-prestations réalisées le jour demandé, à partir de 2019, malgré l'augmentation du volume de télé-prestations :

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Cette bonne performance globale masque néanmoins des points problématiques, notamment, 0,7 % des compteurs sont non communicants depuis plus de 2 mois (0,4 % depuis plus de 6 mois). Par ailleurs, si la transmission des index est de bonne qualité, la transmission des courbes de charges est à ce stade en deçà des attentes des utilisateurs.
Compte tenu de cette bonne performance, le bilan financier de la régulation incitative de la qualité de service du projet Linky est positif. Pour rappel (voir en annexe 2 la description détaillée du cadre de régulation incitative en vigueur), la régulation incitative est fondée sur une bonification de la rémunération de laquelle des malus sont retranchés (ou dans le cas d'un indicateur sur la qualité des actions de pose des compteurs un bonus supplémentaire peut être ajouté) en cas de performance en deçà des attentes.

| En M€ | 2016 |2017| 2018 |2019| 2020 |2021 (*)| |-------------------------------------------------------------------|------|----|--------|----|------|---------| |Bonification de rémunération (1 % de la BAR de référence du projet)| 1,8 |5,1 | 12,2 |20,3| 28,2 | 31,5 | | Résultat des indicateurs (malus si [-]) |- 0,3|0,0 |0,4 (17)|0,34|- 0,6| - 1,0 | | Bonus effectivement perçu | 1,5 |5,1 | 12,6 |20,6| 27,6 | 30,5 |

(*) Données provisoires calculées sur la base des résultats du 1er semestre 2021.

2. Des gains globalement au niveau des attentes
   a) Des gains pour Enedis qui se répercutent dans les tarifs de réseaux

Le modèle d'affaire du projet Linky, réalisé à l'issue de la phase d'expérimentation menée en 2010 et 2011, a montré que le projet était équilibré au seul périmètre des charges du gestionnaire de réseaux. Ainsi, les coûts de déploiement (investissement et charges de fonctionnement) devraient être à terme intégralement compensés par les gains attendus (investissements évités et réductions de charges d'exploitation).
Cet équilibre à l'échelle du distributeur dont les charges sont couvertes par le TURPE, permet d'assurer une neutralité financière du projet pour le consommateur, sur l'ensemble de la durée de vie des compteurs.
Si les investissements évités constituent des gains certains, Enedis ne devant pas engager de coûts supplémentaires pour équiper les logements neufs ou remplacer les compteurs en fin de vie, la CRE doit s'assurer que les gains d'exploitation sont bien au rendez-vous et transférés aux consommateurs.
Dans sa délibération du 21 janvier 2021 définissant les TURPE 6 HTA-BT, la CRE a présenté le bilan des gains réalisés et prévisionnels sur la période 2017-2024 par rapport aux gains initialement prévus au périmètre d'Enedis.
Pour rappel, les gains d'exploitation attendus au périmètre de l'activité de distribution d'Enedis sont liés à :

- la réduction des pertes non techniques (PNT) : réduction des fraudes et des erreurs de facturation (1,9 Md€) ;
- la diminution des coûts de relève : substitution de la relève à pied par la télérelève (0,7 Md€) ;
- la diminution du coût des petites interventions qui deviennent téléopérables (1 Md€) ;
- dans une moindre mesure, la baisse des pertes techniques, et un progrès sur la durée des coupures grâce notamment à une meilleure connaissance du réseau.

La réalité de ces gains a été estimée en comparant le plan d'affaire de 2014 avec les gains réalisés ou prévisionnels transmis par Enedis.
Gains à l'échelle d'Enedis (hors pertes non techniques)
Les prévisions de gains (essentiellement liés à la réduction du coût de la relève et à la diminution des interventions) figurant dans le budget présenté par Enedis pour le TURPE 6 sont supérieures aux gains qui étaient attendus dans le plan d'affaires de 2014 (+ 35 M€/an à horizon 2024). Le plan d'affaires Linky de 2014 prévoyait un effet positif de Linky sur les charges d'Enedis de 153 M€ en 2024, la mise à jour de ces prévisions, réalisée dans le cadre des travaux TURPE 6, évalue cet effet à 188 M€.

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Note de lecture : un impact négatif (période 2017-2020) signifie que les gains générés par Linky ne suffisent pas à couvrir le surcroît de charges d'exploitation (OPEX) spécifique à Linky. A l'inverse, un impact positif (à partir de 2021) signifie une économie des charges d'exploitation supérieure à celles générées par Linky, se traduisant par un gain par rapport au scénario sans le déploiement de Linky.

Les gains de charges d'exploitation apportés par le programme Linky sont en croissance sur la période du TURPE 6. A la fin de la période du TURPE 6, soit en 2024, Linky permettra une diminution des charges d'exploitation de 231 M€ /an par rapport à 2019, soit un gain de 5 % des charges d'exploitation d'Enedis. Ces gains expliquent à eux seuls le fait que la trajectoire des charges d'exploitation d'Enedis soit orientée à la baisse pendant le TURPE 6.
Gains relatifs aux pertes non techniques
Les objectifs globaux du plan d'affaires Linky de 2014 ne sont pas complétement atteints dès lors qu'on y intègre les pertes non techniques (PNT). En effet, les gains liés à la réduction de ces dernières constituaient un poste important du projet (avec un objectif initial de réduction de - 3 TWh/an à horizon 2021).
La cible de - 3 TWh n'est pas remise en cause et reste pertinente, mais son atteinte nécessite le déploiement par Enedis de l'ensemble des outils de pilotage du réseau, notamment pour la détection des fraudes. Enedis estime avoir la capacité d'atteindre l'objectif de réduction de - 3 TWh en 2025 seulement, sachant qu'à mi-2020, le gain sur les PNT s'élève à - 1 TWh). La CRE considère que la nouvelle trajectoire de réduction prévue par Enedis est atteignable.

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Ainsi, les gains de charges liées aux PNT seront progressifs sur la période TURPE 6 HTA-BT et devraient atteindre 118 M€/an en 2024 par rapport à 2019 (3 % des charges d'exploitation d'Enedis).
Au global, ce sont environ 1 Md€ de charges qui seront économisés sur la période du TURPE 6 HTA-BT de 2021 à 2024. Dès la période TURPE 7 (2025-2028), les gains devraient atteindre un montant annuel d'environ 350 M€/an, en ligne avec les prévisions initiales.
Par ailleurs, l'utilisation du système Linky pour améliorer l'exploitation du réseau permettra à l'avenir de générer d'autres gains à l'échelle d'Enedis. Dans le modèle d'affaires initial en 2014, les gains prévus, difficilement chiffrables à l'époque, étaient relativement minimes. Néanmoins, la CRE considère qu'ils représentent un potentiel non négligeable et nécessitent d'être suivis. Dans ce domaine, Enedis met en œuvre à ce stade des expérimentations prometteuses (maintenance prédictive par ex.), que la CRE suivra avec attention, notamment pour s'assurer qu'elles débouchent sur des solutions mises en œuvre de manière généralisée à moyen terme.

b) Des gains supplémentaires pour les consommateurs : un développement des télé-opérations et une baisse constatée des réclamations

En complément des gains attendus à la maille d'Enedis, l'évaluation du projet Linky par la CRE s'intéresse aussi aux gains attendus du système pour la collectivité et en particulier pour les consommateurs finals et les fournisseurs.
Les principaux gains potentiels qui avaient été identifiés avant le lancement du projet sont les suivants :

- Pour les fournisseurs :
- des gains sur les coûts liés au service client grâce à la diminution des réclamations relatives à la facturation ;
- des gains via la possibilité de développer des offres innovantes à travers notamment la mise en place de « calendriers fournisseurs » (i.e. la possibilité de moduler des périodes tarifaires pour le consommateur en dehors des périodes « classiques » telles que les offres Week-End ou Super Creuses déjà proposées par certains fournisseurs) ;
- Pour les clients :
- des gains faisant suite à une meilleure maîtrise de la demande d'énergie (MDE), grâce à une connaissance plus fine de la consommation notamment ;
- des gains générés par la capacité de Linky de réaliser des interventions à distance (via les télé-opérations), impliquant une baisse des prix de certaines prestations pour le consommateur et la fin de la présence au domicile lors des interventions.

S'agissant des gains relatifs à la diminution des réclamations ainsi qu'à la possibilité de réaliser des télé-opérations, la CRE note qu'il est d'ores et déjà possible de les constater. Ces deux points sont détaillés dans la partie ci-après.
En revanche, concernant les gains relatifs à la maîtrise de la consommation (MDE) et au développement d'offres innovantes, la CRE constate que les acteurs, et notamment les fournisseurs, ne se pas encore suffisamment approprié les outils et fonctionnalités utiles à la concrétisation de ces gains.
Afin de connaître le potentiel de ces fonctionnalités et d'identifier les éventuels freins à leur utilisation, la CRE a, durant le 4e trimestre 2021 rencontré des acteurs du secteur et propose des évolutions du cadre de régulation permettant de faciliter la concrétisation de ces gains à l'avenir.
Evolution des réclamations
L'évaluation du projet Linky prévoyait des gains liés au traitement des réclamations du fait d'une facturation sur la base d'index réels télérelevés (i.e. relevés tous les mois à distance) qui diminue le risque d'erreur et de contestation. Plusieurs fournisseurs ont confirmé à la CRE avoir constaté un apaisement de la relation client sur ce sujet de la facturation.
La CRE suit, dans le cadre de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis, les données relatives aux réclamations « facturation et relève ». Cet indicateur montre à l'inverse, un rebond des réclamations depuis 2017 (+ 19 % entre 2017 et 2020), qui s'explique selon Enedis par :

- la correction d'anomalies de relève ou contractuelles à la suite de la pose d'un compteur Linky ;
- l'envoi de courriers au client par Enedis afin de redresser/régulariser les consommations des clients sans relève réelle depuis plus de 14 mois (18).

Néanmoins, les données communiquées par Enedis montrent que les clients équipés de compteurs Linky génèrent cinq fois moins de réclamations que les clients non équipés de compteurs Linky (en 2020, 2,2 réclamations pour 1 000 clients Linky contre 10,4 réclamations pour 1 000 clients non Linky), malgré les réclamations liées à la pose d'un Linky à la place d'un ancien compteur défaillant.

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Ces éléments montrent que l'anticipation d'une réduction des réclamations grâce au compteur Linky, au bénéfice des fournisseurs et des consommateurs commence déjà à se matérialiser. La CRE s'assurera que cette situation perdure dans le temps et a d'ailleurs renforcé, pour la période TURPE 6, le cadre incitatif relatif au traitement des réclamations (délai et qualité de traitement).
Interventions à distance
La possibilité offerte par Linky de réaliser des interventions à distance (télé-opérations), est un gain pour le consommateur, notamment du fait de sa non-présence requise lors de l'intervention (pour les modifications de puissance souscrite ou le changement de formule tarifaire d'acheminement notamment).
La CRE a fait évoluer le catalogue de prestation d'Enedis pour que le consommateur puisse profiter des avantages de Linky, notamment en lien avec la télé-opération. Aussi, Linky permet d'accéder à des prestations :

- nouvelles : dès sa délibération du 3 mars 2016 (19), la CRE a introduit des nouvelles prestations dans le catalogue des GRD d'électricité en lien avec la transmission de données permises par les compteurs évolués (transmission, consultation ou mise à disposition d'historique de consommation) ;
- plus rapides : dans cette même délibération, la CRE a adapté la définition de certaines prestations dont tout ou partie peut être réalisée par télé-opération. Ces modifications ont eu un impact sur le délai standard de réalisation de ces prestations. Pour les prestations téléopérées, le délai standard est de J+1 à la suite de la demande du fournisseur ou de l'utilisateur contre, par exemple, un délai de cinq jours pour une prestation de « Mise en service sur raccordement existant » sans Linky ;
- moins chères : Linky a aussi permis de baisser le tarif de certaines prestations devenues tout ou partie télé-opérables (cf. détail ci-dessous) ;
- plus souples : par exemple la possibilité de moduler sa puissance souscrite au pas de 1 kVA qui permet de mieux refléter l'appel de puissance sur le réseau.

S'agissant de la baisse des tarifs des prestations, dans sa délibération du 3 mars 2016, la CRE a baissé le tarif des prestations relatives :

- à la modification de la formule tarifaire d'acheminement et de la puissance souscrite : passage d'un tarif d'environ 38 € HT à 0 € dans le cas où l'utilisateur est équipé d'un compteur Linky (3,8 € dans le cas d'une augmentation de la puissance intervenant au-delà des 12 mois suivant une baisse).
- à la prestation de « Mise en service ou rétablissement dans la journée » : passage d'un tarif d'environ 106 € HT en 2015 à environ 44 € HT dans le cas où le consommateur est équipé d'un compteur Linky ;
- à la mise en service sur raccordement existant : il s'agit d'une des prestations payantes les plus réalisées par Enedis. Pour cette prestation, la CRE a mis en place une tarification progressivement décroissante suivant le rythme de pose des compteurs Linky jusqu'à la fin du déploiement massif. Ainsi, en 2015, cette prestation était facturée 22,75 €/HT et la trajectoire prévoit une baisse du tarif jusqu'à l'atteinte d'un prix autour de 11 €/HT. Cette prestation est actuellement facturée 11,82 € HT.

Enfin, plus récemment, Enedis a indiqué être en mesure d'intervenir à distance sur les compteurs afin de programmer les compteurs Linky en « mode production » (mesure des flux d'injection sur le réseau, en plus de la consommation) pour les installations d'autoconsommation souhaitant injecter leur surplus de production sur le réseau. De ce fait, dans sa délibération du 1er juillet 2021 (20), la CRE a introduit ce cas de figure dans les prestations relatives à la mise en service, en tant que prestation à 0 € contre un tarif d'environ 41,8 € HT auparavant.
En 2020, Enedis a réalisé près de 25 millions de prestations téléopérables, dont seules 0,3 % ont nécessité finalement une intervention sur site.
En termes de gains pour le consommateur, il y a donc les prestations qui :

- n'étaient pas facturées avant Linky mais pouvaient nécessiter une intervention (25 %) : il s'agit d'un gain direct à l'échelle du distributeur (diminution des interventions), répercuté sur le TURPE (prestation de changement de fournisseur par exemple) ;
- étaient facturées à l'acte avant Linky et qui ont fait l'objet d'une baisse de leur tarif à la suite de Linky (35 %) : gain direct pour le client (prestation de mise en service sur raccordement existant par exemple). Sur la période 2017-2021, compte tenu de la baisse progressive du tarif de la prestation présentée supra, la CRE estime un gain global de près de 83 M€ ;
- apportent un nouveau service à la demande (40 % - en particulier l'activation de la collecte des courbes de charge).

La CRE sera attentive aux opportunités de rendre téléopérables encore plus d'opérations ou de modifier le tarif de certaines prestations téléopérables lors des prochaines évolutions des prestations annexes d'Enedis.

c) Impact du projet sur la facture des consommateurs

Au démarrage du projet, Linky a généré un surcroit de charges pour Enedis :

- des dépenses d'investissements plus importantes que les dépenses d'investissements classiques liées au renouvellement des compteurs et à l'équipement des logements neufs : le surcroît de dépenses d'investissements est intégré dans les charges à couvrir par le tarif de réseau (TURPE), de manière lissée durant l'ensemble de la durée de vie des compteurs (20 ans). La bonne performance d'Enedis en matière d'investissements permet en partie de réduire l'impact de cet investissement ;
- et des dépenses de fonctionnement générées par la phase de déploiement, également prises en compte dans le calcul du TURPE.

Au fur et à mesure du déploiement, le projet génère des gains de charges de fonctionnement, dont la CRE s'est assurée de la concrétisation dès le TURPE 6. Ces gains ont vocation à perdurer durant toute la durée de vie des compteurs et viennent en déduction des charges à couvrir par le TURPE.
Sur l'ensemble de la durée de vie des compteurs, les surcroits de charges et les gains se compensent, ce qui permet sur les 20 ans d'avoir un impact du projet Linky globalement nul sur le niveau du TURPE.
Pour autant, sans mécanisme supplémentaire, les consommateurs auraient néanmoins vu en début de déploiement une augmentation de facture suivie d'une baisse de facture ensuite les charges de déploiement précédant les gains effectifs. Afin d'éviter cet effet, la CRE a mis en place un « différé tarifaire » (CRL) qui a permis de synchroniser la répercussion des surcroits de charges avec les gains du projet.
La facture TURPE des consommateurs n'évolue donc pas en raison du projet Linky, ce qui ne l'empêche pas d'évoluer à la hausse du fait de l'accroissement d'autres charges nécessaires pour renforcer le réseau dans le cadre de la transition énergétique.
Le consommateur verra, par ailleurs, une baisse directe d'autres composantes de sa facture d'électricité :

- à l'occasion de la demande de prestations spécifiques à Enedis ;
- s'il se saisit de ses données de consommation et engage des actions permettant de la limiter.

(14) Montant défini dans la délibération du 17 juillet 2014 et calculé à partir d'une chronique de coûts unitaires de référence des compteurs Linky et du nombre de compteurs effectivement posés.
(15) Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance soutirée, celle-ci peut être calculée à différent pas de temps (15 min, 30 min…), une courbe de charge sur une journée au pas 30min est ainsi constituée de 48 points de mesure.
(16) L'index se lit en kWh (Kilowattheure) et permet de mesurer la consommation d'électricité en indiquant avec précision combien de kWh d'électricité ont été consommés à date. Un calendrier peut être constitué de plusieurs index, par exemple de deux index dans le cas d'un calendrier heures pleines/heures creuses, chaque index compte alors sur une plage horaire définie (par exemple 6 heures-22 heures pour les heures pleines et 22 heures-6 heures pour les heures creuses).
(17) Sur les 9 indicateurs incités, 8 ne peuvent donner lieu qu'à des malus, l'indicateur mesurant le « taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement » peut générer un bonus de 0,5 M€ pour Enedis.
(18) (Dit « courrier LTE » - procédure mise en place à la suite de l'article 202 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015).
(19) Délibération de la CRE du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution.
(20) Délibération de la CRE du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.