2. Des gains globalement au niveau des attentes
   a) Des gains pour Enedis qui se répercutent dans les tarifs de réseaux

Le modèle d'affaire du projet Linky, réalisé à l'issue de la phase d'expérimentation menée en 2010 et 2011, a montré que le projet était équilibré au seul périmètre des charges du gestionnaire de réseaux. Ainsi, les coûts de déploiement (investissement et charges de fonctionnement) devraient être à terme intégralement compensés par les gains attendus (investissements évités et réductions de charges d'exploitation).
Cet équilibre à l'échelle du distributeur dont les charges sont couvertes par le TURPE, permet d'assurer une neutralité financière du projet pour le consommateur, sur l'ensemble de la durée de vie des compteurs.
Si les investissements évités constituent des gains certains, Enedis ne devant pas engager de coûts supplémentaires pour équiper les logements neufs ou remplacer les compteurs en fin de vie, la CRE doit s'assurer que les gains d'exploitation sont bien au rendez-vous et transférés aux consommateurs.
Dans sa délibération du 21 janvier 2021 définissant les TURPE 6 HTA-BT, la CRE a présenté le bilan des gains réalisés et prévisionnels sur la période 2017-2024 par rapport aux gains initialement prévus au périmètre d'Enedis.
Pour rappel, les gains d'exploitation attendus au périmètre de l'activité de distribution d'Enedis sont liés à :

- la réduction des pertes non techniques (PNT) : réduction des fraudes et des erreurs de facturation (1,9 Md€) ;
- la diminution des coûts de relève : substitution de la relève à pied par la télérelève (0,7 Md€) ;
- la diminution du coût des petites interventions qui deviennent téléopérables (1 Md€) ;
- dans une moindre mesure, la baisse des pertes techniques, et un progrès sur la durée des coupures grâce notamment à une meilleure connaissance du réseau.

La réalité de ces gains a été estimée en comparant le plan d'affaire de 2014 avec les gains réalisés ou prévisionnels transmis par Enedis.
Gains à l'échelle d'Enedis (hors pertes non techniques)
Les prévisions de gains (essentiellement liés à la réduction du coût de la relève et à la diminution des interventions) figurant dans le budget présenté par Enedis pour le TURPE 6 sont supérieures aux gains qui étaient attendus dans le plan d'affaires de 2014 (+ 35 M€/an à horizon 2024). Le plan d'affaires Linky de 2014 prévoyait un effet positif de Linky sur les charges d'Enedis de 153 M€ en 2024, la mise à jour de ces prévisions, réalisée dans le cadre des travaux TURPE 6, évalue cet effet à 188 M€.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Note de lecture : un impact négatif (période 2017-2020) signifie que les gains générés par Linky ne suffisent pas à couvrir le surcroît de charges d'exploitation (OPEX) spécifique à Linky. A l'inverse, un impact positif (à partir de 2021) signifie une économie des charges d'exploitation supérieure à celles générées par Linky, se traduisant par un gain par rapport au scénario sans le déploiement de Linky.