ANNEXES
ANNEXE 1
BILAN DE LA PHASE DE DÉPLOIEMENT EN MASSE DE LINKY

1. Un projet qui a atteint ses objectifs de coûts et de délais
   a) Un déploiement massif réalisé dans les délais prévus

Le taux cible de déploiement a été initialement fixé à 90 % de compteurs Linky posés à fin 2021. Le modèle d'affaires initial prévoyait une phase montée en charge sur la période 2015-2017 et puis une phase de déploiement soutenu sur la période 2018-2020 avec une accélération de la pose jusqu'à 8 millions de compteurs par an. L'année 2021 est la dernière année du déploiement massif, elle sera suivie d'une phase de déploiement diffus, caractérisée par un volume de pose plus réduit (environ 850 000 poses par an) et la plus grande internalisation de la pose par les équipes Enedis. Cette phase de déploiement diffus doit permettre le déploiement de compteurs Linky sur le reste du parc d'ici la fin 2024.
En 2020, le confinement du printemps lié à la crise COVID a ralenti le programme Linky et entraîné un retard de pose d'environ un million de compteurs. A la sortie du confinement, Enedis a renforcé sa reprise d'activité ce qui a permis de rattraper sur le second semestre 50 % de ce retard et de le rattraper complètement en 2021. Ainsi, au 31 décembre 2021, Enedis a atteint le taux de déploiement cible de 90 % soit plus de 34 millions de compteurs.

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Tous les deux ans, la CRE a constaté le respect du calendrier de déploiement prévu et Enedis n'a donc pas eu de malus au titre de la régulation incitative sur les délais.
Si le taux cible est atteint, Enedis a en revanche posé un million de compteurs de moins qu'initialement prévu dans son modèle d'affaires. En effet, Enedis a posé 34 millions de Linky à fin 2021 (sur un parc total de 37,7 millions de compteurs), contre 35 millions prévus initialement (sur un parc total prévu à 39 millions). Cet écart entre le nombre de compteurs total 37,7 millions et le nombre de compteurs initialement prévu dans le modèle d'affaires (39 millions) s'expliquant par une prévision initiale trop élevée du parc de compteur. La régulation tenant compte du taux de compteurs Linky communicants par rapport au parc réel de compteurs, cet écart n'a pas d'incidence sur le respect du taux de déploiement.

b) Des coûts en deçà des prévisions

Le coût de la phase de déploiement massif (y compris la phase de pré-généralisation) était initialement évalué à 5 Md€ jusqu'en 2021 (pour la pose de 35 millions de compteurs et 638 000 concentrateurs), réparti comme suit :

- achat et pose des compteurs (73 %) ;
- achat et pose des concentrateurs (11 %) ;
- coûts liés au système d'information (6 %) ;
- autres coûts (10 %).

Au global, fin 2021, Enedis a moins dépensé que prévu. Compte tenu du nombre plus faible que prévu de compteurs à poser, comme expliqué précédemment, le montant d'investissement de référence (14) (pour un même nombre de compteurs posés) pour le projet Linky a été de 4,7 Md€. La bonne performance d'Enedis sur le projet lui a permis de ne dépenser que 4 Md€ soit une économie de 15 %.
Ce résultat est porté par une très bonne performance à la fois sur le coût unitaire des compteurs et sur les coûts de pose des compteurs et concentrateurs. Toutefois les coûts d'investissements liés au système d'information (SI) sont plus élevés que prévu (450 M€ au lieu de 273 M€), mais ils ont un impact limité sur le coût total du projet.

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Ces gains sur les coûts d'investissement bénéficient directement aux consommateurs, puisque les montants non dépensés n'entreront pas dans la base d'actifs régulés d'Enedis. Sur l'ensemble de la durée de vie comptable des actifs (20 ans), les coûts de réseaux seront réduits de 54 M€ par an en moyenne.
Du point de vue d'Enedis, sa bonne performance lui permet de bénéficier de la prime de 2 % prévue initialement sur le taux de rémunération, ainsi que d'un bonus sur le moindre investissement de 47 M€.

c) Un système de comptage déjà performant

La performance du système de comptage Linky est un élément essentiel du projet, notamment pour la concrétisation des gains initialement prévus.
Le suivi de la performance du système Linky par la CRE s'articule autour de trois groupes d'indicateurs :

- des indicateurs relatifs à la phase de déploiement massif, permettant de mesurer la performance de la pose ;
- des indicateurs permettant de s'assurer du bon fonctionnement de la chaîne communicante, de la mesure de la consommation jusqu'à la mise à disposition des données aux utilisateurs ;
- des indicateurs relatifs aux télé-opérations, nouveaux services rendus possibles grâce à Linky.

Ce suivi a été étoffé à deux reprises, en 2019 et lors de l'élaboration du TURPE 6, afin de s'adapter aux besoins des acteurs (introduction d'un indicateur sur la mise à disposition des courbes de charges (15) par exemple).
Au global, sur l'ensemble des trois volets de cette régulation, la performance d'Enedis est satisfaisante. Enedis atteint globalement les objectifs fixés sur les neuf indicateurs incités sur la période 2016-2019, tandis que sur la période 2020-2021, durant laquelle des objectifs significativement plus ambitieux avaient été fixés, Enedis reste proche des objectifs fixés :

- les interventions de pose se sont globalement bien déroulées avec un taux de réintervention très faible (inférieur de 1 %) et un taux de réclamations stable autour de 0,7 % ;

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- la collecte et la publication des index (16) de consommation ont été efficaces très rapidement, avec un taux de relevé journalier réussi stabilisé autour de 98 % dès 2018 et un taux de publication des index réels mensuels (utilisés pour la facturation sur index réels) supérieur à 98 % dès le début du déploiement ;

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- les télé-opérations ont suivi une courbe de progression satisfaisante, permettant d'atteindre un taux mensuel moyen de 98,3 % de télé-prestations réalisées le jour demandé, à partir de 2019, malgré l'augmentation du volume de télé-prestations :

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Cette bonne performance globale masque néanmoins des points problématiques, notamment, 0,7 % des compteurs sont non communicants depuis plus de 2 mois (0,4 % depuis plus de 6 mois). Par ailleurs, si la transmission des index est de bonne qualité, la transmission des courbes de charges est à ce stade en deçà des attentes des utilisateurs.
Compte tenu de cette bonne performance, le bilan financier de la régulation incitative de la qualité de service du projet Linky est positif. Pour rappel (voir en annexe 2 la description détaillée du cadre de régulation incitative en vigueur), la régulation incitative est fondée sur une bonification de la rémunération de laquelle des malus sont retranchés (ou dans le cas d'un indicateur sur la qualité des actions de pose des compteurs un bonus supplémentaire peut être ajouté) en cas de performance en deçà des attentes.

| En M€ | 2016 |2017| 2018 |2019| 2020 |2021 (*)| |-------------------------------------------------------------------|------|----|--------|----|------|---------| |Bonification de rémunération (1 % de la BAR de référence du projet)| 1,8 |5,1 | 12,2 |20,3| 28,2 | 31,5 | | Résultat des indicateurs (malus si [-]) |- 0,3|0,0 |0,4 (17)|0,34|- 0,6| - 1,0 | | Bonus effectivement perçu | 1,5 |5,1 | 12,6 |20,6| 27,6 | 30,5 |

(*) Données provisoires calculées sur la base des résultats du 1er semestre 2021.