Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et destruction anticipée des échantillons
Résumé Le collège décide quand détruire des échantillons, mais doit respecter des règles internationales et les garder au moins un certain temps.
Par dérogation aux règles prévues aux articles 1er à 3, le collège peut décider de la conservation dans la limite du délai de dix ans ou de la destruction anticipée d'échantillons sous réserve du respect du délai minimal de conservation prévu par les normes internationales.
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