Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste des échantillons à détruire
Résumé Le département des contrôles fait une liste d'échantillons à jeter et la donne au laboratoire.
Le département des contrôles est chargé, en lien avec le département des affaires juridiques et institutionnelles et le département des enquêtes et du renseignement, d'établir la liste des échantillons voués à la destruction. Cette liste est communiquée au laboratoire chargé de la conservation des échantillons concernés.
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