Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL commissaires.

1. Contexte et cadre juridique
   1.1. Cadre juridique

L'article 63 de la loi n° 2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques en plusieurs étapes. Cet article dispose notamment que « l'arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard trente jours après la publication de la présente loi », soit le 8 décembre 2019.
Cette disposition prévoit également que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie encadrant les tarifs réglementés de vente en distribution publique sont abrogés. Toutefois, il est prévu que ces articles restent applicables dans leur rédaction antérieure à la LEC « aux contrats de fourniture de gaz souscrits aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la [LEC], en cours d'exécution à la date de publication de la [LEC] » jusqu'aux échéances prévues au V de l'article 63 de la LEC.
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». « La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4 ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».

1.2. Contexte de saisine de l'ELD

En réponse à la hausse importante des prix de gros du gaz naturel, le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 a gelé le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE à compter du 1er novembre 2021.
La loi de finances pour 2022, dispose à l'article 181 que les fournisseurs mentionnés à l'article L.111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire les entreprises locales de distribution (ELD), sont concernées par les dispositions de gel tarifaire. La loi de finances pour 2022 prévoit à ce titre que les tarifs réglementés de vente de gaz des ELD peuvent évoluer jusqu'au niveau TTC des tarifs réglementés de vente de gaz d'ENGIE d'octobre 2021.
Le gel tarifaire a été prolongé par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 dans lequel sont précisées les modalités de compensation des fournisseurs.
Les tarifs réglementés de vente de gaz de Vialis en vigueur au 1er juillet 2022 ont été en partie gelés par application des dispositions de la loi de finances pour 2022. Le « tarif général » de Vialis étant à ce stade inférieur aux tarifs réglementés de vente d'ENGIE d'octobre 2021, les barèmes applicables pour ces tranches sont, à date, fixés selon les modalités de l'arrêté tarifaire du 29 juin 2022.

2. Analyse de la CRE

Au 1er avril 2022, les tarifs « Général de 1 à 140 kWh/mois », « Général au-delà de 140 kWh/mois », « Binôme », et « B2I », proposés par Vialis, toutes taxes comprises, étaient inférieurs à ceux d'ENGIE.
A compter du 1er juillet 2022 :

- les options « Binôme » et « B2I » ont été fixées aux niveaux des tarifs des options d'ENGIE pour toute la période d'application du gel tarifaire ;
- les tarifs « Général » ont pu évoluer sans dépasser le tarif réglementé de vente de gaz naturel d'ENGIE.

En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 9 septembre 2022, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2022.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2022, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 5,230 c€/kWh en application de la formule fixée par l'arrêté du 29 juin 2022.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2022 et le 1er octobre 2022 correspond à une hausse de 5,230 c€/kWh.
Cette évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis, estimée à 5,230 c€/kWh en application de la formule en vigueur, conduirait à un dépassement du niveau autorisé des options tarif « Général ».
La CRE a vérifié que les options « Général » évoluent dans la limite du plafond de la loi de finances, correspondant ainsi à une évolution de :

- 46,82 €/MWh pour le tarif général de 1 à 140 kWh/mois ;
- 6,17 €/MWh pour le tarif général supérieur à 140 kWh/mois.

Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire

En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité des barèmes proposés par Vialis et constate que les barèmes publiés en annexe 1 sont conformes à l'article 37 loi de finances rectificative pour 2022. Ce barème sera applicable au 1er octobre 2022.
La CRE a également vérifié la conformité des barèmes proposés en l'absence de gel tarifaire et en application de la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022. Ce barème « théorique » est publié en annexe 2.
Ces évolutions sont liées à la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz en France.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,