ANNEXE 5
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE SUR LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES POUR L'ANNÉE 2021
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative sur la mise à disposition des données d'Enedis

| Indicateurs |Résultats d'Enedis|Objectif de référence|Incitations financières (€)| |------------------------------------------------------------------------------|------------------|---------------------|---------------------------| | Taux de disponibilité en J+1 des Courbes de Charge Linky | 97,67% | 95,5% | - | |Taux de transmission en J+1 des index et autres données de compteur (avant 9h)| 89,51% | 90,0% | - 486 596 | | Taux de télérelevé pour facturation réussis pour les compteurs BT > 36 kVA | 98,70% | 97,8% | - | | Taux de transmission des courbes de charge en J+1 pour le marché d'affaires | 92,42% | 93,0% | - 868 108 | | Total des incitations financières | - 1 354 704 | | |

La CRE considère que l'accès aux données est un sujet prioritaire, dans la mesure où ces données sont essentielles à l'amélioration des services rendus aux clients finals et à l'innovation. Ainsi, la délibération TURPE 6 a introduit un mécanisme de régulation incitative permettant de pénaliser Enedis en cas de non-respect des délais et de la complétude des données publiées, s'agissant des données de consommation (index et courbes de charge), pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA comme pour les utilisateurs BT > 36 kVA et HTA. Ce mécanisme est constitué de 4 indicateurs incités et d'un indicateur suivi.
Enedis doit supporter un malus de 1,4 M€, ce malus résulte d'une performance en dessous de l'objectif fixé pour 2 indicateurs incités sur 4. Pour le « taux de transmission en J+1 des index et autres données de compteur (avant 9 heures) » Enedis est très proche de l'objectif fixé avec une performance de 89,5 % pour un objectif de 90 %, la performance sur cet indicateur a été très variable au cours de l'année 2021, avec en particulier des mauvaises performances aux mois d'avril, octobre et décembre. De la même manière, le résultat de 92,4 % l'indicateur « taux de transmission des courbes de charge en J+1 pour le marché d'affaires » est proche de l'objectif de 93 %, ce résultat s'explique par un début d'année 2021 compliqué avec un résultat de 77 % en janvier 2021. Cependant Enedis s'est amélioré de manière continue au cours de l'année 2021 pour finir sur un résultat de 96,6 % en décembre. La CRE salue la bonne performance d'Enedis pour ces indicateurs. Toutefois, la CRE considère que ces indicateurs ne reflètent pas complètement la performance d'Enedis sur la thématique de la qualité et la transmission des données fines de consommation aux acteurs. En effet, dans sa consultation publique du 25 novembre 2021 (20), la CRE constatait une décorrélation entre, ces indicateurs et la vision des fournisseurs qui constataient une qualité moindre des données reçues de la part d'Enedis. A ce titre, dans sa délibération du 17 mars 2022, la CRE a demandé à Enedis de présenter un indicateur plus pertinent à la fin de l'année 2022.

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(20) Consultation publique n° 2021-13 du 25 novembre 2021 relative au bilan du projet Linky sur la période 2016-2021 et au futur cadre de régulation incitative.