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Coefficients tarifaires pour la gestion et le comptage d'énergie

JORF n°0149 du 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination ex post du revenu autorisé d'Enedis au titre de l'année 2021

Résumé /

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2021
a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (i.a)

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 4 762 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (4 717 M€) :

- divisée par l'inflation prévisionnelle cumulée entre l'année 2019 et l'année 2021 (1,0080) ;
- multipliée par l'inflation réalisée cumulée entre l'année 2019 et l'année 2021 (1,0176).

b) Charges de capital incitées « hors réseaux » (i.b)

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT, soit 314 M€.

c) Autres charges de capital (charges de capital non incitées) (i.c)

Le montant des charges de capital non incitées est égal à la différence entre :

- le montant des charges de capital, calculées en se fondant sur les investissements effectivement réalisés, les sorties d'actifs, les postes de passif du bilan d'Enedis ainsi que les dotations nettes aux amortissements et aux provisions pour renouvellement d'Enedis ;
- le montant des charges de capital incitées « hors réseaux ».

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 4 318 M€, correspondant à un écart de - 74 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (4 392 M€).

d) Charges liées au paiement du TURPE HTB pour les postes source d'Enedis (i.d)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal aux charges liées au paiement du TURPE HTB par Enedis, soit 3 726 M€, correspondant à un écart de + 110 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (3 617 M€). Cet écart s'explique principalement par un volume acheminé par Enedis supérieur de 7 TWh aux prévisions associé à une baisse de la production locale de 1 TWh qui se traduit par une hausse des injections RTE.

e) Charges relatives au raccordement des postes source au réseau public de transport (i.e)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal aux charges d'Enedis liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport, soit 28 M€, correspondant à un écart de - 9 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (36 M€).

f) Charges relatives aux pertes ainsi que la régulation incitative relative aux pertes (i.f)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à la somme des charges d'Enedis liées à la compensation des pertes, soit 1 495 M€, et de la régulation incitative des pertes dans les réseaux, soit un malus de - 23 M€. Les charges liées à la compensation des pertes prises en compte dans le revenu autorisé 2021 s'élèvent donc à 1 472 M€ correspondant à un écart de + 270 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (1 202 M€). Cet écart s'explique principalement par un volume de pertes supérieur aux prévisions ainsi que par un prix de référence supérieur aux prévisions.
La régulation incitative des pertes dans les réseaux donne lieu en 2021 à un malus de - 22,9 M€, cette incitation est la somme :

- de la valeur prévisionnelle de la régulation incitative des pertes au titre de l'année 2020, soit - 23 M€ ;
- de la correction de la valeur prévisionnelle de la régulation incitative des pertes au titre de l'année 2019. La valeur prévisionnelle prise en compte lors du calcul du CRCP de l'année 2020 était de - 23,4 M€. A la suite du calcul avec les données définitives, la valeur définitive est de - 23,2 M€. Ainsi, la correction de la régulation incitative pour l'année 2019 est de 0,2 M€ en faveur d'Enedis.

g) Charges relatives aux impayés des clients finals correspondants au TURPE (i.g)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 95 M€, correspondant à la somme des charges et des produits de l'année 2020 au titre de la prise en charge par Enedis des impayés pour la part correspondant au paiement du TURPE. Ce montant correspond à un écart de 8 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (87 M€).

h) Charges relatives aux contributions d'Enedis au fonds de péréquation de l'électricité (FPE) par la méthode par analyse des comptes (i.h)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 233 M€, correspondant à la somme des dotations versées par Enedis en 2021 au titre du fonds de péréquation de l'électricité calculé sur l'analyse des comptes des GRD en ayant fait la demande. Pour l'année 2021, les versements effectués par Enedis au titre du FPE se décomposent de la manière suivante :

- 195 M€ versés à EDF SEI correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2021-247 du 28 juillet 2021 ;
- 19 M€ versés à Electricité de Mayotte correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2021-248 du 28 juillet 2021 ;
- 15 M€ versés à GÉRÉDIS correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2021-250 du 28 juillet 2021 ;
- 2,7 M€ versés à EEWF correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2021-249 du 28 juillet 2021.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 correspond à un écart de - 7 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (240 M€).

i) Charges nettes relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique (i.i)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 279 M€. Ce montant est constitué de la somme des contreparties versées par Enedis aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique en 2021.
Ce montant correspond à un écart de 279 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par Enedis au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par Enedis. Comme l'ensemble des recettes, les revenus collectés à travers le paramètre Rf sont pris en compte dans le calcul du CRCP d'Enedis. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par Enedis et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.

j) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies) (i.j)

La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui font l'objet d'une trajectoire (68 M€/an) intégrée dans les charges nettes d'exploitation incitées d'Enedis, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par Enedis.
Pour l'année 2021 Enedis a demandé la couverture de 2 M€ au titre de coûts échoués non récurrents et non prévisibles. La CRE, sur la base de l'examen du dossier argumenté présenté par Enedis, retient cette demande.

k) Redevances de concession pour les variations dues au nombre de contrats renouvelés par Enedis (i.k)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la trajectoire de coûts prévisionnels définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT, corrigée des éventuels changements dans le rythme de renouvellement des contrats. Les modalités détaillées de calcul de cette trajectoire corrigée sont décrites dans une annexe confidentielle de la délibération susmentionnée.
Pour 2021, le montant prévisionnel pour les redevances de concession est de 321 M€, les retards dans le renouvellement de certains contrats de concession ont pour impact une diminution des redevances de concession supportées par Enedis de 5 M€. Ainsi, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est de 315 M€.

l) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités (i.l)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau d'Enedis.
En 2021 Enedis a engagé des dépenses à hauteur de 9,6 k€ pour des tests d'activation pour le projet de flexibilité Flex Mountain, Ainsi, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est donc égal à 9,6 k€, ce montant présente un écart de 9,6 k€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (0 M€).

m) Charges d'exploitation associées à la remise en état du réseau à la suite d'aléas climatiques (i.m)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à l'écart entre le montant entre les charges réalisées correspondant aux surcoûts d'achats de travaux et de main-d'œuvre associés aux aléas climatiques et la trajectoire de 40 M€/an fixée pour ce poste, pour la seule part de ce montant supérieure à 20 M€ ou inférieure à - 20 M€.
En 2021 les charges d'exploitation supportées par Enedis pour la remise en état du réseau à la suite d'aléas climatiques ont été de 26 M€. Ce montant est inférieur à 40 M€ mais supérieur à la limite de 20 M€ en deçà de laquelle les écarts auraient été pris en compte au CRCP. Ainsi, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est nul.

n) Mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (i.n)

Enedis peut demander, une fois par an, pour une prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet, ou un ensemble de projets, relevant du déploiement des réseaux électriques intelligents (smart grids).
Enedis n'a pas fait de demande en ce sens et le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est donc égal à 0 M€, ce montant ne présente pas d'écart avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (0 M€).

o) Ecart prévisionnel annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel (i.o)

Les écarts annuels entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2021-2024 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel d'Enedis pris en compte pour l'élaboration du TURPE 6 HTA-BT.
Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT, soit - 41 M€.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2021
a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement (ii.a)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 848 M€, correspondant aux recettes effectivement perçues par Enedis en 2021 au titre des contributions liées au raccordement. Ce montant correspond à un écart de + 94 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (755 M€).

b) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains (ii.b)

Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé.
En 2021 les cessions effectuées par Enedis lui ont permis d'effectuer des plus-values à hauteur de 566 k€, ainsi le montant dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 453 k€.

c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (ii.c)

La délibération n° 2021-211 (8) du 1er juillet 2021 n'a pas introduit d'écart de recettes aux titres des prestations annexes d'Enedis.
Ainsi, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est nul.

d) Prise en compte des contrats conclus par le groupe EDF avec des tiers relatifs au comptage évolué (ii.d)

Enedis est tenu de faire part à la CRE de tout nouveau contrat relatif au comptage évolué qui serait conclu entre le groupe EDF et des tiers pendant la période TURPE 6.
Dans le cas où les recettes qui en découleraient seraient significatives, la question de leur partage entre les utilisateurs du réseau et Enedis pourrait être posée. Le cas échéant, la CRE pourra prendre en compte dans le TURPE 6, en tout ou partie, les conséquences financières qui résulteraient de tels contrats.
Les montants retenus pour le calcul du revenu autorisé calculé ex post sont ceux définis par la CRE, le cas échéant, au titre d'un tel partage.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 0 M€.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2021
a) Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (iii.a)

L'incitation liée à la régulation incitative des coûts unitaires d'investissements dans les réseaux est, dans un premier temps, calculée sur la base de données provisoires, et l'année suivante sur la base de données mises à jour. Ainsi, le montant de référence pris en compte au titre du calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2021 est égal à la somme entre :

- l'écart entre l'incitation annuelle au titre de l'année 2019, basée sur des données provisoires (bonus de 4,3 M€), et l'incitation annuelle au titre de l'année 2019 sur la base des données définitives (malus de - 3,9 M€), la valeur prise en compte est donc de - 8,2 M€ ;
- le montant de l'incitation annuelle au titre de l'année 2020, calculée sur la base des données provisoires (- 18 M€).

Ainsi, le montant de référence pris en compte au titre du calcul ex post du revenu autorisé pour l'année de 2021 représente un malus de 26 M€. Cette valeur pourra être corrigée lors du calcul du revenu autorisé de l'année 2022 avec les valeurs définitives de l'année 2020.

b) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky (iii.b)

Le montant de référence retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué « Linky », telles que définies par les délibérations de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis (9) (ci-après « la Délibération Linky ») et du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021 (10).
Incitation relative aux coûts du projet Linky
La délibération Linky prévoit une incitation financière relative aux coûts du projet de comptage évolué d'Enedis (coût unitaire des compteurs et des systèmes associés et coût des systèmes d'information) calculée annuellement. Cette incitation prend la forme d'un bonus/malus, s'ajoutant à la prime de 3 % de rémunération des actifs mis en service dans le cadre de ce projet.
Avec plus de 6,2 millions de compteurs posés en 2020, la base d'actifs de référence liée au projet de comptage évolué s'élève à 3 331 M€ au 31 décembre 2020. La base d'actifs réalisée s'élève à 2 744 M€ à la même date, donnant lieu à un bonus de 18 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative des coûts pour l'année 2020, ce montant correspond à une rémunération de 300 pds sur l'écart entre la BAR de référence et la BAR réalisée.
Incitations relatives à la performance du système
A fin 2021, plus de 34 millions de points de connexion ont été équipés d'un compteur Linky dont plus de 33,7 millions étaient déclarés communicants dans le système d'information Ginko.
Concernant la qualité de la pose, le taux de réinterventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement (0,9 %) est supérieur à l'objectif cible de 0,8% mais inférieur à l'objectif de base de 1%, aucun bonus ni malus n'est donc supporté par Enedis.
S'agissant de la performance du système de comptage, Enedis a supporté en 2021 une pénalité de 1,8 M€ (cf. calcul détaillé en annexe 3) due à sa contre-performance s'agissant, notamment, du taux de télé-relevés journaliers réussis et aux taux de télé-prestations réalisées le jour demandé par le fournisseur.
Globalement la régulation incitative de la qualité de service relative à la performance du système Linky donne lieu, en 2021, à un malus de - 1,8 M€.
Incitation relative aux délais de déploiement du projet Linky
La délibération Linky prévoit une incitation financière relative aux délais de déploiement des compteurs évolués Linky. Cette incitation est calculée au 31 décembre des années 2017, 2019 et 2021, et prend la forme d'un malus en cas de non atteinte par Enedis d'un taux cible de compteurs posés et communicants.
L'objectif fixé à Enedis au 31 décembre 2021 est de 84,5% de compteurs Linky posés et communicants, en cas de non atteinte de cet objectif Enedis encourt une pénalité de 16,2 € pour chaque compteur en dessous de l'objectif.
Au 31 décembre 2021, plus de 33,7 millions de compteurs Linky ont été posés et sont communicants, à la même date le parc de compteurs BT ≤ 36 kVA (tous types confondus) est de 37,7 millions, ainsi le taux de compteurs Linky posés et communicants au 31 décembre 2021 est de 89,4 %, au-dessus de l'objectif fixé à Enedis.
Enedis ne supporte donc pas de pénalités pour l'année 2021.
Montant de référence retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à la somme des trois termes calculés précédemment et donne lieu à un bonus de 15,8 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky. Un bilan est fourni en annexe 3.

c) Régulation incitative de la continuité d'alimentation (iii.c)

Un suivi de la continuité d'alimentation est mis en place pour Enedis, les ELD desservant plus de 100 000 clients et EDF SEI. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les GRD à la CRE. L'ensemble des indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation mis en place pour les GRD doit être rendu public sur leur site internet respectif.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis au titre de l'année 2021, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal, dans la limite globale de ± 83 M€, des quatre incitations financières définies à l'annexe 7 de la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT, calculées au titre de l'année 2021.
Les performances atteintes par Enedis en 2021 donnent lieu à un bonus de 65,4 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la continuité d'alimentation. Un bilan est fourni en annexe 4 de la présente délibération. Ce montant est intégré dans le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis pour l'année 2021.
La CRE constate de cette amélioration marquée, Enedis affichant la meilleure performance depuis 10 ans, et confirme le niveau observé l'année passée. Compte tenu des enjeux financiers et techniques associés, la CRE s'assurera lors d'un audit de la robustesse du calcul de l'indicateur et de l'adéquation du dispositif de régulation incitative.

d) Régulation incitative de la qualité de service (iii.d)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis, au titre de la régulation incitative de la qualité de service, est égal à la somme des incitations financières définies à l'annexe 8 de la délibération TURPE 6 HTA-BT.
Les performances atteintes par Enedis en 2021 donnent lieu à un malus de - 14 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la continuité de la qualité de service. Un bilan est fourni en annexe 3 de la présente délibération. Ce montant est intégré dans le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis pour l'année 2021.

e) Régulation incitative sur la mise à disposition des données (iii.e)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis, au titre de la régulation incitative sur la mise à disposition des données, est égal à la somme des incitations financières définies à l'annexe 6 de la délibération tarifaire TURPE 6 HTA BT.
Les performances atteintes par Enedis en 2021 donnent lieu à un malus de - 1,4 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative sur la mise à disposition des données. Un bilan est fourni en annexe 5 de la présente délibération. Ce montant est intégré dans le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis pour l'année 2021.

f) Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe (iii.f)

La délibération TURPE 6 HTA-BT a introduit un mécanisme d'incitation financière au respect des délais d'exécution, par Enedis, d'actions identifiées comme prioritaires pour favoriser l'innovation des acteurs de marché
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021, au titre de la régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe, est égal au montant de la ou des pénalités résultant de l'application de ce cette régulation, au titre de l'année 2021.
Aucune action n'est intégrée dans le mécanisme, ainsi le montant à prendre en compte au titre de l'année 2021 est nul.

g) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) (iii.g)

Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2021-2024 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du TURPE 6, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte cette année dans le revenu autorisé définitif pour l'année 2021.

Apurement du solde du CRCP prévisionnel du TURPE 5 HTA-BT

Pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021, le montant à déduire au titre de l'apurement du solde du CRCP du TURPE 5 HTA BT pour 2021 est fixé à 153 M€ par la délibération TURPE 6 HTA-BT.

Montant imputé au CRL du projet Linky

Pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020, le montant à déduire au titre du compte régulé de lissage (CRL) du projet Linky est fixé à 294 M€ par la délibération tarifaire TURPE 5.

(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
(9) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021.

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Historique des versions

Version 1

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2021

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (i.a)

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 4 762 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (4 717 M€) :

- divisée par l'inflation prévisionnelle cumulée entre l'année 2019 et l'année 2021 (1,0080) ;

- multipliée par l'inflation réalisée cumulée entre l'année 2019 et l'année 2021 (1,0176).

b) Charges de capital incitées « hors réseaux » (i.b)

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT, soit 314 M€.

c) Autres charges de capital (charges de capital non incitées) (i.c)

Le montant des charges de capital non incitées est égal à la différence entre :

- le montant des charges de capital, calculées en se fondant sur les investissements effectivement réalisés, les sorties d'actifs, les postes de passif du bilan d'Enedis ainsi que les dotations nettes aux amortissements et aux provisions pour renouvellement d'Enedis ;

- le montant des charges de capital incitées « hors réseaux ».

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 4 318 M€, correspondant à un écart de - 74 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (4 392 M€).

d) Charges liées au paiement du TURPE HTB pour les postes source d'Enedis (i.d)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal aux charges liées au paiement du TURPE HTB par Enedis, soit 3 726 M€, correspondant à un écart de + 110 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (3 617 M€). Cet écart s'explique principalement par un volume acheminé par Enedis supérieur de 7 TWh aux prévisions associé à une baisse de la production locale de 1 TWh qui se traduit par une hausse des injections RTE.

e) Charges relatives au raccordement des postes source au réseau public de transport (i.e)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal aux charges d'Enedis liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport, soit 28 M€, correspondant à un écart de - 9 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (36 M€).

f) Charges relatives aux pertes ainsi que la régulation incitative relative aux pertes (i.f)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à la somme des charges d'Enedis liées à la compensation des pertes, soit 1 495 M€, et de la régulation incitative des pertes dans les réseaux, soit un malus de - 23 M€. Les charges liées à la compensation des pertes prises en compte dans le revenu autorisé 2021 s'élèvent donc à 1 472 M€ correspondant à un écart de + 270 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (1 202 M€). Cet écart s'explique principalement par un volume de pertes supérieur aux prévisions ainsi que par un prix de référence supérieur aux prévisions.

La régulation incitative des pertes dans les réseaux donne lieu en 2021 à un malus de - 22,9 M€, cette incitation est la somme :

- de la valeur prévisionnelle de la régulation incitative des pertes au titre de l'année 2020, soit - 23 M€ ;

- de la correction de la valeur prévisionnelle de la régulation incitative des pertes au titre de l'année 2019. La valeur prévisionnelle prise en compte lors du calcul du CRCP de l'année 2020 était de - 23,4 M€. A la suite du calcul avec les données définitives, la valeur définitive est de - 23,2 M€. Ainsi, la correction de la régulation incitative pour l'année 2019 est de 0,2 M€ en faveur d'Enedis.

g) Charges relatives aux impayés des clients finals correspondants au TURPE (i.g)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 95 M€, correspondant à la somme des charges et des produits de l'année 2020 au titre de la prise en charge par Enedis des impayés pour la part correspondant au paiement du TURPE. Ce montant correspond à un écart de 8 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (87 M€).

h) Charges relatives aux contributions d'Enedis au fonds de péréquation de l'électricité (FPE) par la méthode par analyse des comptes (i.h)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 233 M€, correspondant à la somme des dotations versées par Enedis en 2021 au titre du fonds de péréquation de l'électricité calculé sur l'analyse des comptes des GRD en ayant fait la demande. Pour l'année 2021, les versements effectués par Enedis au titre du FPE se décomposent de la manière suivante :

- 195 M€ versés à EDF SEI correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2021-247 du 28 juillet 2021 ;

- 19 M€ versés à Electricité de Mayotte correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2021-248 du 28 juillet 2021 ;

- 15 M€ versés à GÉRÉDIS correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2021-250 du 28 juillet 2021 ;

- 2,7 M€ versés à EEWF correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2021-249 du 28 juillet 2021.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 correspond à un écart de - 7 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (240 M€).

i) Charges nettes relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique (i.i)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 279 M€. Ce montant est constitué de la somme des contreparties versées par Enedis aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique en 2021.

Ce montant correspond à un écart de 279 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par Enedis au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par Enedis. Comme l'ensemble des recettes, les revenus collectés à travers le paramètre Rf sont pris en compte dans le calcul du CRCP d'Enedis. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par Enedis et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.

j) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies) (i.j)

La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui font l'objet d'une trajectoire (68 M€/an) intégrée dans les charges nettes d'exploitation incitées d'Enedis, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par Enedis.

Pour l'année 2021 Enedis a demandé la couverture de 2 M€ au titre de coûts échoués non récurrents et non prévisibles. La CRE, sur la base de l'examen du dossier argumenté présenté par Enedis, retient cette demande.

k) Redevances de concession pour les variations dues au nombre de contrats renouvelés par Enedis (i.k)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la trajectoire de coûts prévisionnels définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT, corrigée des éventuels changements dans le rythme de renouvellement des contrats. Les modalités détaillées de calcul de cette trajectoire corrigée sont décrites dans une annexe confidentielle de la délibération susmentionnée.

Pour 2021, le montant prévisionnel pour les redevances de concession est de 321 M€, les retards dans le renouvellement de certains contrats de concession ont pour impact une diminution des redevances de concession supportées par Enedis de 5 M€. Ainsi, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est de 315 M€.

l) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités (i.l)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau d'Enedis.

En 2021 Enedis a engagé des dépenses à hauteur de 9,6 k€ pour des tests d'activation pour le projet de flexibilité Flex Mountain, Ainsi, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est donc égal à 9,6 k€, ce montant présente un écart de 9,6 k€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (0 M€).

m) Charges d'exploitation associées à la remise en état du réseau à la suite d'aléas climatiques (i.m)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à l'écart entre le montant entre les charges réalisées correspondant aux surcoûts d'achats de travaux et de main-d'œuvre associés aux aléas climatiques et la trajectoire de 40 M€/an fixée pour ce poste, pour la seule part de ce montant supérieure à 20 M€ ou inférieure à - 20 M€.

En 2021 les charges d'exploitation supportées par Enedis pour la remise en état du réseau à la suite d'aléas climatiques ont été de 26 M€. Ce montant est inférieur à 40 M€ mais supérieur à la limite de 20 M€ en deçà de laquelle les écarts auraient été pris en compte au CRCP. Ainsi, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est nul.

n) Mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (i.n)

Enedis peut demander, une fois par an, pour une prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet, ou un ensemble de projets, relevant du déploiement des réseaux électriques intelligents (smart grids).

Enedis n'a pas fait de demande en ce sens et le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est donc égal à 0 M€, ce montant ne présente pas d'écart avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (0 M€).

o) Ecart prévisionnel annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel (i.o)

Les écarts annuels entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2021-2024 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel d'Enedis pris en compte pour l'élaboration du TURPE 6 HTA-BT.

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT, soit - 41 M€.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2021

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement (ii.a)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 848 M€, correspondant aux recettes effectivement perçues par Enedis en 2021 au titre des contributions liées au raccordement. Ce montant correspond à un écart de + 94 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT (755 M€).

b) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains (ii.b)

Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé.

En 2021 les cessions effectuées par Enedis lui ont permis d'effectuer des plus-values à hauteur de 566 k€, ainsi le montant dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 453 k€.

c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (ii.c)

La délibération n° 2021-211 (8) du 1er juillet 2021 n'a pas introduit d'écart de recettes aux titres des prestations annexes d'Enedis.

Ainsi, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est nul.

d) Prise en compte des contrats conclus par le groupe EDF avec des tiers relatifs au comptage évolué (ii.d)

Enedis est tenu de faire part à la CRE de tout nouveau contrat relatif au comptage évolué qui serait conclu entre le groupe EDF et des tiers pendant la période TURPE 6.

Dans le cas où les recettes qui en découleraient seraient significatives, la question de leur partage entre les utilisateurs du réseau et Enedis pourrait être posée. Le cas échéant, la CRE pourra prendre en compte dans le TURPE 6, en tout ou partie, les conséquences financières qui résulteraient de tels contrats.

Les montants retenus pour le calcul du revenu autorisé calculé ex post sont ceux définis par la CRE, le cas échéant, au titre d'un tel partage.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à 0 M€.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2021

a) Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (iii.a)

L'incitation liée à la régulation incitative des coûts unitaires d'investissements dans les réseaux est, dans un premier temps, calculée sur la base de données provisoires, et l'année suivante sur la base de données mises à jour. Ainsi, le montant de référence pris en compte au titre du calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2021 est égal à la somme entre :

- l'écart entre l'incitation annuelle au titre de l'année 2019, basée sur des données provisoires (bonus de 4,3 M€), et l'incitation annuelle au titre de l'année 2019 sur la base des données définitives (malus de - 3,9 M€), la valeur prise en compte est donc de - 8,2 M€ ;

- le montant de l'incitation annuelle au titre de l'année 2020, calculée sur la base des données provisoires (- 18 M€).

Ainsi, le montant de référence pris en compte au titre du calcul ex post du revenu autorisé pour l'année de 2021 représente un malus de 26 M€. Cette valeur pourra être corrigée lors du calcul du revenu autorisé de l'année 2022 avec les valeurs définitives de l'année 2020.

b) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky (iii.b)

Le montant de référence retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué « Linky », telles que définies par les délibérations de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis (9) (ci-après « la Délibération Linky ») et du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021 (10).

Incitation relative aux coûts du projet Linky

La délibération Linky prévoit une incitation financière relative aux coûts du projet de comptage évolué d'Enedis (coût unitaire des compteurs et des systèmes associés et coût des systèmes d'information) calculée annuellement. Cette incitation prend la forme d'un bonus/malus, s'ajoutant à la prime de 3 % de rémunération des actifs mis en service dans le cadre de ce projet.

Avec plus de 6,2 millions de compteurs posés en 2020, la base d'actifs de référence liée au projet de comptage évolué s'élève à 3 331 M€ au 31 décembre 2020. La base d'actifs réalisée s'élève à 2 744 M€ à la même date, donnant lieu à un bonus de 18 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative des coûts pour l'année 2020, ce montant correspond à une rémunération de 300 pds sur l'écart entre la BAR de référence et la BAR réalisée.

Incitations relatives à la performance du système

A fin 2021, plus de 34 millions de points de connexion ont été équipés d'un compteur Linky dont plus de 33,7 millions étaient déclarés communicants dans le système d'information Ginko.

Concernant la qualité de la pose, le taux de réinterventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement (0,9 %) est supérieur à l'objectif cible de 0,8% mais inférieur à l'objectif de base de 1%, aucun bonus ni malus n'est donc supporté par Enedis.

S'agissant de la performance du système de comptage, Enedis a supporté en 2021 une pénalité de 1,8 M€ (cf. calcul détaillé en annexe 3) due à sa contre-performance s'agissant, notamment, du taux de télé-relevés journaliers réussis et aux taux de télé-prestations réalisées le jour demandé par le fournisseur.

Globalement la régulation incitative de la qualité de service relative à la performance du système Linky donne lieu, en 2021, à un malus de - 1,8 M€.

Incitation relative aux délais de déploiement du projet Linky

La délibération Linky prévoit une incitation financière relative aux délais de déploiement des compteurs évolués Linky. Cette incitation est calculée au 31 décembre des années 2017, 2019 et 2021, et prend la forme d'un malus en cas de non atteinte par Enedis d'un taux cible de compteurs posés et communicants.

L'objectif fixé à Enedis au 31 décembre 2021 est de 84,5% de compteurs Linky posés et communicants, en cas de non atteinte de cet objectif Enedis encourt une pénalité de 16,2 € pour chaque compteur en dessous de l'objectif.

Au 31 décembre 2021, plus de 33,7 millions de compteurs Linky ont été posés et sont communicants, à la même date le parc de compteurs BT ≤ 36 kVA (tous types confondus) est de 37,7 millions, ainsi le taux de compteurs Linky posés et communicants au 31 décembre 2021 est de 89,4 %, au-dessus de l'objectif fixé à Enedis.

Enedis ne supporte donc pas de pénalités pour l'année 2021.

Montant de référence retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal à la somme des trois termes calculés précédemment et donne lieu à un bonus de 15,8 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky. Un bilan est fourni en annexe 3.

c) Régulation incitative de la continuité d'alimentation (iii.c)

Un suivi de la continuité d'alimentation est mis en place pour Enedis, les ELD desservant plus de 100 000 clients et EDF SEI. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les GRD à la CRE. L'ensemble des indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation mis en place pour les GRD doit être rendu public sur leur site internet respectif.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis au titre de l'année 2021, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal, dans la limite globale de ± 83 M€, des quatre incitations financières définies à l'annexe 7 de la délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT, calculées au titre de l'année 2021.

Les performances atteintes par Enedis en 2021 donnent lieu à un bonus de 65,4 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la continuité d'alimentation. Un bilan est fourni en annexe 4 de la présente délibération. Ce montant est intégré dans le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis pour l'année 2021.

La CRE constate de cette amélioration marquée, Enedis affichant la meilleure performance depuis 10 ans, et confirme le niveau observé l'année passée. Compte tenu des enjeux financiers et techniques associés, la CRE s'assurera lors d'un audit de la robustesse du calcul de l'indicateur et de l'adéquation du dispositif de régulation incitative.

d) Régulation incitative de la qualité de service (iii.d)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis, au titre de la régulation incitative de la qualité de service, est égal à la somme des incitations financières définies à l'annexe 8 de la délibération TURPE 6 HTA-BT.

Les performances atteintes par Enedis en 2021 donnent lieu à un malus de - 14 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la continuité de la qualité de service. Un bilan est fourni en annexe 3 de la présente délibération. Ce montant est intégré dans le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis pour l'année 2021.

e) Régulation incitative sur la mise à disposition des données (iii.e)

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis, au titre de la régulation incitative sur la mise à disposition des données, est égal à la somme des incitations financières définies à l'annexe 6 de la délibération tarifaire TURPE 6 HTA BT.

Les performances atteintes par Enedis en 2021 donnent lieu à un malus de - 1,4 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative sur la mise à disposition des données. Un bilan est fourni en annexe 5 de la présente délibération. Ce montant est intégré dans le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis pour l'année 2021.

f) Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe (iii.f)

La délibération TURPE 6 HTA-BT a introduit un mécanisme d'incitation financière au respect des délais d'exécution, par Enedis, d'actions identifiées comme prioritaires pour favoriser l'innovation des acteurs de marché

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021, au titre de la régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe, est égal au montant de la ou des pénalités résultant de l'application de ce cette régulation, au titre de l'année 2021.

Aucune action n'est intégrée dans le mécanisme, ainsi le montant à prendre en compte au titre de l'année 2021 est nul.

g) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) (iii.g)

Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2021-2024 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du TURPE 6, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte cette année dans le revenu autorisé définitif pour l'année 2021.

Apurement du solde du CRCP prévisionnel du TURPE 5 HTA-BT

Pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021, le montant à déduire au titre de l'apurement du solde du CRCP du TURPE 5 HTA BT pour 2021 est fixé à 153 M€ par la délibération TURPE 6 HTA-BT.

Montant imputé au CRL du projet Linky

Pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020, le montant à déduire au titre du compte régulé de lissage (CRL) du projet Linky est fixé à 294 M€ par la délibération tarifaire TURPE 5.

(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.

(9) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.

(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021.