JORF n°0149 du 29 juin 2022

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Calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2021

Résumé Le document montre les revenus réels de 2021 comparés aux prévisions initiales.

ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2021

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération de la CRE n° 2021-13 du 21 janvier 2021 (Délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT) et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Enedis ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, telles qu'un produit ou une pénalité pour Enedis.

| Montants au titre de l'année 2021 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTA-BT révisés de l'inflation [B]|Ecart [A]-[B]|Ecart en %| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|----------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (i.a) | 4 762 | 4 762 | - | - | | Charges de capital incitées « hors réseaux » (i.b) | 314 | 314 | - | - | | Autres charges de capital (charges de capital non incitées) (i.c) | 4 318 | 4 392 | - 74 | -1,7% | | Charges liées au paiement du TURPE HTB pour les postes source d'Enedis (i.d) | 3 726 | 3 617 | 110 | 3,0% | | Charges relatives au raccordement des postes source au réseau public de transport (i.e) | 28 | 36 | - 9 | -24,0% | | Charges relatives aux pertes ainsi que la régulation incitative relative aux pertes (i.f) | 1 472 | 1 202 | 270 | 22,4% | | Charges relatives aux impayés des clients finals correspondants au TURPE (i.g) | 106 | 90 | 16 | 17,7% | |Charges relatives aux contributions d'Enedis au fonds de péréquation de l'électricité (FPE), méthode par analyse des comptes (i.h)| 233 | 240 | - 7 | -3,0% | | Charges nettes relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique (i.i) | 279 | 0 | 279 | - | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies (i.j) | 2 | - | 2 | - | | Redevances de concession pour les variations dues au nombre de contrats renouvelés par Enedis (i.k) | 315 | 321 | - 5 | -1,7% | | Charges associées à la mise en oeuvre des flexibilités (i.l) | 0 (*) | - | 0 (*) | - | | Charges d'exploitation associées à la remise en état du réseau à la suite d'aléas climatiques (i.m) | - | - | - | - | | Mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (i.n) | - | - | - | - | | Ecart prévisionnel annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel (i.o) | - 41 | - 41 | - | - | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement | 848 | 755 | 94 | 12,4% | | Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains | - | - | - | - | | Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | - | | Prise en compte des contrats conclus par le groupe EDF avec des tiers relatifs au comptage évolué | - | - | - | - | | Incitations financières | | | | | | Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux | - 26 | - | - 26 | - | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky | 16 | - | 16 | - | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | 65 | - | 65 | - | | Régulation incitative de la qualité de service | - 14 | - | - 14 | - | | Régulation incitative sur mise à disposition des données | - 1 | - | - 1 | - | | Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe | - | - | - | - | | Régulation incitative des dépenses de recherche et développement | - | - | - | - | | | | | | | | Apurement du solde du CRCP prévisionnel du TURPE 5 HTA-BT | 153 | 153 | - | - | | Montant imputé au CRL du projet Linky | 228 | 228 | - | - | | Total du revenu autorisé | 14 629 | 14 103 | 526 | 3,7% |

(*) Montant inférieur à 0,1M€


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 1

CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2021

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération de la CRE n° 2021-13 du 21 janvier 2021 (Délibération tarifaire TURPE 6 HTA-BT) et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.

La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Enedis ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, telles qu'un produit ou une pénalité pour Enedis.

Montants au titre de l'année 2021 (en M€)

Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]

Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTA-BT révisés de l'inflation [B]

Ecart [A]-[B]

Ecart en %

Charges

Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (i.a)

4 762

4 762

-

-

Charges de capital incitées « hors réseaux » (i.b)

314

314

-

-

Autres charges de capital (charges de capital non incitées) (i.c)

4 318

4 392

- 74

-1,7%

Charges liées au paiement du TURPE HTB pour les postes source d'Enedis (i.d)

3 726

3 617

110

3,0%

Charges relatives au raccordement des postes source au réseau public de transport (i.e)

28

36

- 9

-24,0%

Charges relatives aux pertes ainsi que la régulation incitative relative aux pertes (i.f)

1 472

1 202

270

22,4%

Charges relatives aux impayés des clients finals correspondants au TURPE (i.g)

106

90

16

17,7%

Charges relatives aux contributions d'Enedis au fonds de péréquation de l'électricité (FPE), méthode par analyse des comptes (i.h)

233

240

- 7

-3,0%

Charges nettes relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique (i.i)

279

0

279

-

Valeur nette comptable des immobilisations démolies (i.j)

2

-

2

-

Redevances de concession pour les variations dues au nombre de contrats renouvelés par Enedis (i.k)

315

321

- 5

-1,7%

Charges associées à la mise en oeuvre des flexibilités (i.l)

0 (*)

-

0 (*)

-

Charges d'exploitation associées à la remise en état du réseau à la suite d'aléas climatiques (i.m)

-

-

-

-

Mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (i.n)

-

-

-

-

Ecart prévisionnel annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel (i.o)

- 41

- 41

-

-

Recettes

Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

848

755

94

12,4%

Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains

-

-

-

-

Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

-

-

-

-

Prise en compte des contrats conclus par le groupe EDF avec des tiers relatifs au comptage évolué

-

-

-

-

Incitations financières

Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux

- 26

-

- 26

-

Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky

16

-

16

-

Régulation incitative de la continuité d'alimentation

65

-

65

-

Régulation incitative de la qualité de service

- 14

-

- 14

-

Régulation incitative sur mise à disposition des données

- 1

-

- 1

-

Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe

-

-

-

-

Régulation incitative des dépenses de recherche et développement

-

-

-

-

Apurement du solde du CRCP prévisionnel du TURPE 5 HTA-BT

153

153

-

-

Montant imputé au CRL du projet Linky

228

228

-

-

Total du revenu autorisé

14 629

14 103

526

3,7%

(*) Montant inférieur à 0,1M€