JORF n°0149 du 29 juin 2022

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2021

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service 2021 de GRDF

| Indicateurs | Résultats de GRDF |Objectif de référence|Incitations
financières (€)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|---------------------|-----------------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD* | 5803 RDV non respectés | 0 | - 245 314 | | Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés | 91,58 % | 93,00 % | - 284 000 | | Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés | 96,42 % | 95,50 % | + 184 000 | | Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu | 87,20 % | 89,00 % | - 45 000 | | Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) | 93,50 % | 97,20 % | - 1 850 000 | | Taux de disponibilité du portail Fournisseur | 99,96 % | 99,50 % | + 230 000 | | Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires | 97,91 % | 96,00 % | + 45 817 | | Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires |1234 réclamations non traitées dans les délais| 100,00 % | - 18 000 | | Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM | 99,94 % | 99,94 % | - | | Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM | 99,88 % | 99,93 % | - 12 500 | | Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M | 99,19 % | 99,98 % | - 197 500 | | Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs | 0,04 % | 0,04 % | - | | Taux de traitement des rejets du mois M en M+1 | 98,69 % | 99,80 % | - 277 500 | | Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) | 2,3 TWh | 3,6 TWh | + 221 591 | | Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs | 5,6 TWh | 4,5 TWh | - 541 777 | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants) | - 2 790 183,5 | | | |Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF et hors périmètre des compteurs communicants)| - 2 544 869 | | |

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GRDF. Un signe négatif correspond à une pénalité.


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Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2021

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service 2021 de GRDF

Indicateurs

Résultats de GRDF

Objectif de référence

Incitations

financières (€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD*

5803 RDV non respectés

0

- 245 314

Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés

91,58 %

93,00 %

- 284 000

Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés

96,42 %

95,50 %

+ 184 000

Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu

87,20 %

89,00 %

- 45 000

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)

93,50 %

97,20 %

- 1 850 000

Taux de disponibilité du portail Fournisseur

99,96 %

99,50 %

+ 230 000

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires

97,91 %

96,00 %

+ 45 817

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires

1234 réclamations non traitées dans les délais

100,00 %

- 18 000

Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM

99,94 %

99,94 %

-

Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM

99,88 %

99,93 %

- 12 500

Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M

99,19 %

99,98 %

- 197 500

Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs

0,04 %

0,04 %

-

Taux de traitement des rejets du mois M en M+1

98,69 %

99,80 %

- 277 500

Amplitude des comptes d'écart distribution (CED)

2,3 TWh

3,6 TWh

+ 221 591

Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs

5,6 TWh

4,5 TWh

- 541 777

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

- 2 790 183,5

Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF et hors périmètre des compteurs communicants)

- 2 544 869

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GRDF. Un signe négatif correspond à une pénalité.