Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2021

f) Régulation incitative des coûts unitaires dans les réseaux
Le tarif ATRD6 a continué la régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux introduite dans le tarif ATRD5. Ce mécanisme porte sur la quasi-totalité des immobilisations de réseaux de GRDF sur la période ATRD6 et consiste à évaluer la différence entre le coût total des ouvrages mis en service et le coût total théorique de ces mêmes ouvrages, calculé à partir d'un modèle de coûts unitaires de référence appliqué au volume d'investissement effectivement réalisé. L'incitation annuelle correspond à 20 % de la différence entre ces deux montants et est plafonnée à +/- 9 M€ par an.
En 2021, le montant de l'incitation est un malus de - 5,2 M€, soit la somme du montant calculé sur la base des données provisoires de 2020 (- 4,7 M€) et de l'ajustement lié à la prise en compte des données définitives pour 2019 (- 0,5 M€).
g) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué Gazpar, telles que définies par :

- les délibérations de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF et du 28 juillet 2021 portant décision sur l'actualisation de la régulation incitative de la qualité de service du projet Gazpar de GRDF ;
- et la délibération de la CRE n° 2017-286 ayant pour objet de définir les trajectoires prévisionnelles et objectifs de performance pour prendre en compte le décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel du projet, en application des principes de la délibération du 17 juillet 2014 citée ci-dessus.

Pour l'année 2021, le mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar a généré un bonus global de 2,8 M€, dont :

- 2,0 M€ de bonus au titre de la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage, correspondant à un coût unitaire moyen réel inférieur au coût unitaire prévisionnel ;
- 0,8 M€ de bonus au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué. Le détail des résultats sur l'année 2021 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération ;
- Les délais de déploiement fixés pour le 30 avril 2021 GRDF ont été respectés et ne génèrent pas de malus.

h) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement
Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2020-2023 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé définitif pour l'année 2021.
i) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un malus global de - 2,5 M€ sur l'année 2021, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2021, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) : - 1,85 M€. La valeur de l'indicateur en 2021, 93,50 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 97,20 % pour l'année 2021 ;
- amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs : - 542 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 5,6 TWh, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 4,5 TWh ;
- taux de mises en service réalisées dans les délais demandés : - 284 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 91,58 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 93,00 %.

Dans l'ensemble, quatre indicateurs ont généré un bonus, huit un malus, et deux ont été neutres.