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JORF n°0149 du 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués

Résumé Le taux d'index rectifiés des compteurs est suivi chaque mois et publié chaque année, avec des objectifs à atteindre et des récompenses financières en fonction des résultats.

2.2. « Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués »

| Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre d'index cycliques mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un Contrat d'Acheminement Distribution (CAD), durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques
- tous fournisseurs confondus | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : annuelle
- fréquence de publication : annuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle
- objectif de référence :
- pour 2024 : 94,0 %
- pour 2025 : 95,5 %
- pour 2026 : 96,0 %
- pour 2027 : 97,0 % | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : (4,5 € x 1 % x V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- bonus : (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- versement : à travers le CRCP| |- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 2 000 €
- pour 2025 : - 4 000 €
- pour 2026 : - 5 000 €
- pour 2027 : - 7 000 €| | | Date de mise en œuvre | - suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2024 |

2.3. « Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués »

| Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont un index cyclique calculé pour la 3e fois consécutive ou plus a été reçu durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques
- tous fournisseurs confondus | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : annuelle
- fréquence de publication : annuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle
- objectif de référence :
- pour 2024 : 4,0 %
- pour 2025 : 3,0 %
- pour 2026 : 2,0 %
- pour 2027 : 1,5 % | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- bonus : (4,5 € x 1 % x V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- versement : à travers le CRCP| |- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 1 000 €
- pour 2025 : - 3 000 €
- pour 2026 : - 4 000 €
- pour 2027 : - 5 000 €| | | Date de mise en œuvre | - suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2024 |

2.4. « Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués »

| Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé typés corrigés reçus et publiés par le portail fournisseur durant le mois M) / (Nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus et publiés par le portail fournisseur durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous index publiés (y compris les index calculés)
- toutes corrections d'index issues de contestations, réclamations ou détections d'incidents à l'initiative du GRD | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : annuelle
- fréquence de publication : annuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle
- objectif de référence :
- pour 2024 : 1,9 %
- pour 2025 : 1,2 %
- pour 2026 : 0,8 %
- pour 2027 : 0,5 % | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- bonus : (4,5 € x 1 % x V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- versement : à travers le CRCP| |- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 1 000 €
- pour 2025 : - 3 000 €
- pour 2026 : - 4 000 €
- pour 2027 : - 5 000 €| | | Date de mise en œuvre | - suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2024 |

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Historique des versions

Version 1

2.2. « Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués »

Calcul

Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :

(Nombre d'index cycliques mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un Contrat d'Acheminement Distribution (CAD), durant le mois M)

(soit une valeur suivie)

Périmètre

- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants

- tous relevés cycliques

- tous fournisseurs confondus

Suivi

- fréquence de calcul : mensuelle

- fréquence de remontée à la CRE : annuelle

- fréquence de publication : annuelle

- fréquence de calcul des incitations : annuelle

Objectif

- l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle

- objectif de référence :

- pour 2024 : 94,0 %

- pour 2025 : 95,5 %

- pour 2026 : 96,0 %

- pour 2027 : 97,0 %

Incitations

- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales

- pénalités : (4,5 € x 1 % x V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année

- bonus : (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année

- versement : à travers le CRCP

- valeur plancher des incitations :

- pour 2024 : - 2 000 €

- pour 2025 : - 4 000 €

- pour 2026 : - 5 000 €

- pour 2027 : - 7 000 €

Date de mise en œuvre

- suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2024

2.3. « Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués »

Calcul

Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :

(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont un index cyclique calculé pour la 3e fois consécutive ou plus a été reçu durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)

(soit une valeur suivie)

Périmètre

- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants

- tous relevés cycliques

- tous fournisseurs confondus

Suivi

- fréquence de calcul : mensuelle

- fréquence de remontée à la CRE : annuelle

- fréquence de publication : annuelle

- fréquence de calcul des incitations : annuelle

Objectif

- l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle

- objectif de référence :

- pour 2024 : 4,0 %

- pour 2025 : 3,0 %

- pour 2026 : 2,0 %

- pour 2027 : 1,5 %

Incitations

- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales

- pénalités : (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année

- bonus : (4,5 € x 1 % x V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année

- versement : à travers le CRCP

- valeur plancher des incitations :

- pour 2024 : - 1 000 €

- pour 2025 : - 3 000 €

- pour 2026 : - 4 000 €

- pour 2027 : - 5 000 €

Date de mise en œuvre

- suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2024

2.4. « Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués »

Calcul

Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :

(Nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé typés corrigés reçus et publiés par le portail fournisseur durant le mois M) / (Nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus et publiés par le portail fournisseur durant le mois M)

(soit une valeur suivie)

Périmètre

- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants

- tous index publiés (y compris les index calculés)

- toutes corrections d'index issues de contestations, réclamations ou détections d'incidents à l'initiative du GRD

Suivi

- fréquence de calcul : mensuelle

- fréquence de remontée à la CRE : annuelle

- fréquence de publication : annuelle

- fréquence de calcul des incitations : annuelle

Objectif

- l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle

- objectif de référence :

- pour 2024 : 1,9 %

- pour 2025 : 1,2 %

- pour 2026 : 0,8 %

- pour 2027 : 0,5 %

Incitations

- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales

- pénalités : (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année

- bonus : (4,5 € x 1 % x V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année

- versement : à travers le CRCP

- valeur plancher des incitations :

- pour 2024 : - 1 000 €

- pour 2025 : - 3 000 €

- pour 2026 : - 4 000 €

- pour 2027 : - 5 000 €

Date de mise en œuvre

- suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2024