ANNEXE 3
CADRE DE RÉGULATION INCITATIVE ASSOCIÉ AU PROJET DE COMPTAGE ÉVOLUÉ DE CALÉO

1. Régulation incitative des délais de déploiement et des coûts d'investissements associés au projet de comptage évolué de Caléo

La présente annexe détaille les paramètres spécifiques à Caléo relatifs au cadre de régulation incitative des délais de déploiement et des coûts d'investissement de comptage retenus par la CRE pour son projet de comptage évolué. Ces paramètres s'inscrivent dans le cadre présenté par la CRE dans la délibération n° 2021-103 portant orientation sur le cadre de régulation des systèmes de comptage évolué de gaz naturel des ELD disposant d'un tarif spécifique.

| ELD |Période de déploiement industriel|Nombre de compteurs à déployer| |-----|---------------------------------|------------------------------| |Caléo| 2025 - 2028 | 11 500 |

1.1. Régulation incitative des délais de déploiement

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

1.2. Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage

S'agissant du cadre de régulation incitative des coûts d'investissement présenté dans la délibération n° 2021-103, les comparaisons entre les investissements en actif de comptage mis en service de Caléo et le coût de référence seront effectuées aux mêmes dates que celles retenues pour la régulation incitative pour les délais de déploiement. Soit, pour Caléo : au 31 décembre 2025 (sur les années 2023 à 2025), au 31 décembre 2027 (sur les années 2026 et 2027) et, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible à cette date, au 31 décembre 2029 (sur les années 2028 et 2029).
Les dates des jalons pourront évoluer en fonction de la date effective de la décision des ministres.

2. Indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de Caléo

Cette partie détaille les indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de Caléo retenus par la CRE, ainsi que les incitations financières correspondantes. Cette régulation incitative de la performance dédiée aux compteurs évolués complètera le mécanisme de suivi de la qualité de service des opérateurs défini dans la délibération ATRD6 des ELD.

2.1. « Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués »

| Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé (33) dont la relève a été publiée par le portail fournisseur durant le mois M) / (Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la relève a été reçue durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques et de mise hors service (MHS) (relèves de souscription non prises en compte)
- tous index mesurés (y compris autorelevés) et calculés
- tous fournisseurs confondus
- calcul en J + 2 | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : annuelle
- fréquence de publication : annuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle
- objectif de référence :
- pour 2024 : 91,0 %
- pour 2025 : 93,0 %
- pour 2026 : 98,5 %
- pour 2027 : 99,0 % | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : (4,5 € x 1 % x V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- bonus : (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- versement : à travers le CRCP| |- valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 2 000 €
- pour 2025 : - 4 000 €
- pour 2026 : - 5 000 €
- pour 2027 : - 7 000 €| | | Date de mise en œuvre | - suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2024 |

(33) Les compteurs au « statut télérelevé » sont des compteurs équipés (compteurs intégrés ou compteurs classiques équipés d'un module) et communicants.