2.1.2.4. Synthèse

La demande de Caléo entraînerait une hausse des charges d'exploitation à couvrir par le tarif ATRD6 par rapport au niveau des charges constatées sur la période 2018-2020.
Les conclusions du rapport d'audit ont donné lieu à un échange contradictoire avec Caléo en novembre et décembre 2021 ainsi qu'à une consultation publique qui s'est tenue du 17 février 2022 au 10 mars 2022. Caléo a ainsi pu formuler des observations sur les résultats des travaux du consultant et sur les ajustements complémentaires envisagés par la CRE.
A l'issue de ses analyses et des échanges avec Caléo, la CRE considère que la demande de l'ELD ne peut être retenue en l'état et que la majorité des ajustements présentés au stade de la consultation publique sont justifiés.
Le tableau ci-dessous synthétise la trajectoire des charges nettes d'exploitation (hors comptage évolué) ainsi que les ajustements retenus par la CRE pour le tarif ATRD6 de Caléo :

|Charges nettes d'exploitation ATRD6 (moyenne annuelle en k€courant)|Demande de CNE de Caléo|CNE retenues par la CRE
pour la période ATRD6|Montant des ajustements
retenus par la CRE| |-------------------------------------------------------------------|-----------------------|-----------------------------------------------------|--------------------------------------------------| | Caléo | 1 759 | 1 511 | -247 |

2.1.3. Calcul des charges de capital normatives
2.1.3.1. Coût moyen pondéré du capital (CMPC)

En cohérence avec la délibération ATRD6 des ELD, le CMPC de Caléo est calculé par application des formules suivantes :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les paramètres retenus dans le cadre de la délibération ATRD6 des ELD, dont Caléo, sont les suivants :

| Paramètres du CMPC ATRD6 des ELD de gaz | | |----------------------------------------------------|-------| | Taux sans risque nominal (TSR) |1,70 % | | Spread de la dette |0,90 % | | Bêta de l'actif | 0,48 | | Bêta des fonds propres (β) | 0,84 | | Primes de risque de marche (PRM) |5,20 % | | Levier (dette/ (dette + fonds propres)) (g) | 50 % | | Taux d'impôt sur les sociétés (IS) |25,83 %| |Déductibilité fiscale des charges financières (DFCF)| 100 % | | Coût de la dette (nom., avant IS) |2,60 % | | Cout des fonds propres (nom., avant IS) | 8,2 % | | CMPC (nominal, avant IS) |5,38 % | | Inflation |1,30 % | | CMPC (réel, avant IS) |4,02 % |

2.1.3.2. Investissements (hors projets de comptage évolué)

La demande initiale de Caléo en termes d'investissements, présentée en consultation publique, s'élevait à 892 k€/an sur la période 2022-2025, contre 724 k€/an en moyenne sur la période 2018-2020. Cette hausse s'explique notamment par les investissements associés à la sécurisation des branchements et à l'intégration des CICM, qui résultent d'obligations réglementaires et représentent au global 130 k€/an sur la période.
Dans ce contexte, la CRE estime que la demande d'investissement formulée par Caléo, bien qu'en hausse, satisfait au principe de priorisation des investissements incompressibles, notamment liés à la sécurité des installations.
Par ailleurs, à la suite de la consultation publique, Caléo a indiqué que des retards pris au cours des derniers mois engendraient un décalage des trajectoires de déploiement de son nouveau Système d'Informations.
Après prise en compte de ce décalage, en surplus de la demande initiale de Caléo, la CRE retient la trajectoire d'investissements suivante :

|Dépenses d'investissements prévisionnelles (k€ courants)|2022 |2023 |2024|2025|Moyenne
2022-2025| |--------------------------------------------------------|-----|-----|----|----|-------------------------| | Caléo |1 568|1 162|926 |906 | 1 141 |

2.1.3.3. Charges de capital normatives (hors projets de comptage évolué)

Les charges de capital normatives sont calculées selon la méthode définie dans la délibération ATRD6 des ELD. Les trajectoires présentées ci-dessous incluent donc la réduction de la durée d'amortissement de 45 à 30 ans des actifs de branchement telle qu'indiquée au paragraphe 3.1.3.3 de la délibération susmentionnée.
Le tableau ci-dessous présente la trajectoire prévisionnelle de la BAR, hors actifs liés au projet de comptage évolué, de Caléo de 2022 à 2025 :

|BAR au 01.01.N (k€ courants)| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |Moyenne
2022-2025| |----------------------------|------|------|------|------|-------------------------| | Caléo |16 035|16 968|17 318|17 387| 16 927 |

Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire prévisionnelle des charges de capital normatives (CCN) de Caléo de 2022 à 2025 :

|CCN (k€ courants)|2022 |2023 |2024 |2025 |Moyenne
2022-2025| |-----------------|-----|-----|-----|-----|-------------------------| | Caléo |1 542|1 720|1 800|1 836| 1 724 |

2.1.4. Charges à couvrir au titre du projet de comptage évolué de Caléo et déclinaison du cadre de régulation associé au projet

Dans le prolongement du projet de comptage évolué Gazpar, mis en œuvre par GRDF, les projets de comptage évolué des ELD de gaz naturel Régaz-Bordeaux et GreenAlp ont été approuvés le 7 juin 2019 par décision du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances (13), en application des dispositions de l'article L. 453-7 du code de l'énergie (14).
Vingt ELD n'ont, à ce jour, pas encore débuté le déploiement de compteurs évolués sur leur territoire. L'ensemble de ces ELD dessert 215 000 clients environ, soit environ 2 % des consommateurs nationaux. Or, la CRE considère que, sous réserve d'une évaluation technico-économique des projets de comptage évolué, les consommateurs se situant sur les territoires des ELD doivent être en mesure de bénéficier des mêmes avantages et services que ceux permis par les compteurs évolués déployés sur le territoire des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel ayant procédé au déploiement de tels compteurs.
Les études menées par la CRE ont mis en évidence le fait que, en l'absence de toute mutualisation, le déploiement d'un système de comptage évolué ne serait pas pertinent économiquement sur le territoire de la majorité des ELD de gaz, dont le parc réduit de compteurs ne permet pas de soutenir les coûts fixes d'un tel projet.
Afin d'accroître la pertinence économique de ces projets, la CRE a entrepris des travaux avec les ELD afin de préciser le périmètre et les modalités de mise en œuvre de cette mutualisation. Elle a présenté, dans sa délibération du 28 mai 2020 (15), ses orientations sur la mutualisation des projets de comptage évolué des ELD de gaz naturel.
Entre les mois de janvier et mai 2021, la CRE a reçu 14 dossiers de projet de comptage évolué de gaz naturel, dont 6 venant d'ELD disposant d'un tarif spécifique qui sont : R-GDS, Caléo, Gaz de Barr, Gedia, Sorégies et Vialis. A la suite de leur analyse technico-économique par la CRE, l'ensemble de ces projets a fait l'objet d'une proposition d'approbation aux ministres, dans la délibération de la CRE du 25 mars 2020 pour R-GDS (16), puis dans la délibération de la CRE du 27 janvier 2022 (17) pour les autres ELD. A cette occasion, la CRE a notamment salué l'aboutissement satisfaisant de la démarche de mutualisation des projets de comptage, notamment permise par la contribution efficace des membres de SPEGNN.
S'agissant des projets de Gaz de Barr, Gédia, Sorégies et Vialis, la CRE a fixé, dans sa délibération du 27 janvier 2022 relative au tarif ATRD6 des ELD de gaz naturel (18), les trajectoires financières associées sur la période ATRD6.
Le dossier de Caléo étant incomplet lors de l'élaboration de l'ATRD6 des ELD, l'ELD n'ayant pas encore arrêté le choix de sa solution SI dédiée au comptage évolué, la CRE a indiqué qu'elle fixerait ultérieurement le niveau de charges à couvrir au titre du projet de comptage évolué, ainsi que les paramètre de régulation incitative du projet de Caléo. Les paragraphes suivants sont consacrés à l'analyse de la demande de Caléo, et à la fixation des trajectoires financières et des paramètres de régulation susmentionnés.

(13) Décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution Greenalp et Régaz-Bordeaux.
(14) Cet article précise que le lancement du déploiement des systèmes de comptage évolué est subordonné à l'approbation préalable des ministres chargés de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la CRE fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement de ces différents dispositifs.
(15) Délibération n° 2020-120 de la CRE du 28 mai 2020 portant orientation sur la mutualisation du déploiement des projets de comptage évolué de gaz naturel sur le territoire des entreprises locales de distribution de gaz naturel.
(16) Délibération n° 2021-102 de la CRE du 25 mars 2020 portant proposition d'approbation du lancement du déploiement du projet de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution R-GDS.
(17) Délibération n° 2022-31 de la CRE du 27 janvier 2022 portant proposition d'approbation du lancement du déploiement des projets de comptage évolué de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel.
(18) Délibération n° 2022-28 de la CRE du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.