Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence à la CNIL
Résumé Le bureau de la CNIL peut exercer certaines compétences définies dans la loi.
En application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article 10 de la même loi.
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