Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une délégation de pouvoirs
Résumé La CNIL reprend les pouvoirs qu'elle avait donnés à son bureau en 2019.
La délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau est abrogée.
1 version