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Chapitre unique

Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 »

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Article 4

Modification des dépenses éligibles pour les aides aux entreprises de production cinématographique

JORF n°0132 du 9 juin 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reprise des aides après interruption de tournage

Résumé Si un tournage est interrompu, il doit reprendre avant le 30 septembre 2021 pour obtenir des aides.

L'article 911-7 est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 septembre 2021. »
2° Au onzième alinéa, les mots : « les dates limites de reprise du tournage peuvent être reportées » sont remplacés par les mots : « la date limite de reprise du tournage peut être reportée ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 911-7 est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 septembre 2021. »

2° Au onzième alinéa, les mots : « les dates limites de reprise du tournage peuvent être reportées » sont remplacés par les mots : « la date limite de reprise du tournage peut être reportée ».