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Chapitre IV

Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 »

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Article 13

Modalités de versement de l'allocation directe en faveur des entreprises du secteur du cinéma

JORF n°0083 du 8 avril 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 911-65 pour les entreprises de distribution du secteur cinématographique

Résumé Les entreprises de distribution doivent envoyer leurs déclarations avant le 30 juin 2021 et s'assurer que 30 % des factures soient payées.

L'article 911-65 est modifié comme suit :
1° Après les mots : « l'entreprise de distribution remplit et transmet » sont insérés les mots : « au plus tard le 30 juin 2021 » ;
2° Les mots : « des factures acquittées » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des factures » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'entreprise de distribution doit justifier qu'au moins 30 % du montant total des factures présentées ont été acquittés. »

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Version 1

L'article 911-65 est modifié comme suit :

1° Après les mots : « l'entreprise de distribution remplit et transmet » sont insérés les mots : « au plus tard le 30 juin 2021 » ;

2° Les mots : « des factures acquittées » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des factures » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« L'entreprise de distribution doit justifier qu'au moins 30 % du montant total des factures présentées ont été acquittés. »