4.3. Trajectoires prévisionnelles sur la période ATRD6

Initialement, la délibération ATRD6 prévoyait les trajectoires suivantes pour le projet de conversion :

| en M€ courants par an |2021|2022|2023| |------------------------------|----|----|----| |Trajectoire délibération ATRD6|40,0|86,5|83,2|

Inflation prévisionnelle considérée : + 1,6 % en 2021 ; + 1,7 % en 2022 ; + 1,8 % en 2023.
Sur la période ATRD6, les nouvelles trajectoires prévisionnelles pour le projet de conversion (19), en tenant compte des ajustements réalisés par la CRE, sont les suivantes :

| en M€ courants par an |2021 | 2022 | 2023 | |--------------------------|-----|------|------| | Demande GRDF |34,6 | 65,0 | 92,8 | | Ajustement réalisé |-8,7|-10,0|-12,3| |Trajectoire prévisionnelle|25,9 | 55,0 | 80,5 |

Inflation prévisionnelle considérée : + 0,6 % en 2021 ; + 1,0 % en 2022 ; + 1,2 % en 2023.

5. CADRE DE RÉGULATION INCITATIVE DU PROJET

Au stade de la consultation publique, la CRE envisageait, d'une part, de ne fixer les trajectoires de manière définitive que sur la période 2021-2023 et, d'autre part, de couvrir partiellement au compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) les charges d'exploitation associées au projet afin de refléter le niveau de risque de GRDF. La consultation publique proposait ainsi un cadre différencié pour les différents types de coûts :

- une incitation à 100 % des charges « SI-communication-pilotage » dont les inducteurs de coûts sont connus et maîtrisables. Une trajectoire serait ainsi fixée à titre définitif pour la période ATRD6 et à titre indicatif pour le reste de la phase industrielle, avec possibilité de révision à la prochaine période tarifaire ;
- une incitation partielle, à hauteur de 20 %, des charges « intervention chez les consommateurs » tout en neutralisant l'effet volume total de consommateurs à convertir grâce à une approche fondée sur la définition d'un coût unitaire moyen de la conversion ;
- une intégration des charges de remplacement dans le coût unitaire moyen de la conversion, sur la base du taux d'appareils incompatibles observé sur la phase pilote.

Les contributeurs à la consultation publique ont, dans leur grande majorité, approuvé la proposition de la CRE de fixer les trajectoires de la phase industrielle du projet de conversion de GRDF sur la seule période ATRD6. Néanmoins, la majorité des répondants demandent une couverture via le CRCP.
Après analyse des contributions à la consultation publique, et des éléments complémentaires fournis par GRDF, la CRE retient le cadre de couverture suivant pour les différents types de coûts :

- coûts de « SI-communication-pilotage » : compte-tenu des incertitudes sur le dimensionnement nécessaire des activités d'accompagnement, la CRE réduit l'incitation sur ces charges et introduit une couverture à 80 % des écarts sur ces coûts via le CRCP ;
- coûts d'« intervention chez les consommateurs », hors remplacement des appareils incompatibles : la CRE considère que le niveau de risque supporté par GRDF sur les coûts de ces activités est relativement limité sur la période ATRD6, et reste partiellement maîtrisable par GRDF qui conserve la main sur l'allotissement et le périmètre des appels d'offres. A ce titre, la CRE considère qu'il convient de maintenir une incitation partielle pour GRDF à la maîtrise de ces coûts. La CRE retient en conséquence une couverture à 80 % au CRCP des écarts de coûts unitaires et à 100 % pour les écarts de volume de conversion ;
- coûts de remplacement des appareils incompatibles : au vu des éléments fournis par GRDF, la CRE considère que l'opérateur n'a, en théorie, pas de marge de manœuvre sur la catégorisation des appareils incompatibles. En revanche, le retour d'expérience de la phase pilote permet de fixer des coûts unitaires de référence sur la période ATRD6 sans risque pour GRDF sur cet horizon temporel réduit. En conséquence, la CRE assouplit sa proposition présentée dans la consultation publique et retient une couverture à 80 % au CRCP des écarts de coûts unitaires et à 100 % pour les écarts de volume de remplacement ;

Concrètement, chaque année la CRE calculera un coût de référence de l'année en multipliant le coût unitaire de référence par le volume réel de clients convertis dans l'année, et comparera ce coût de référence aux coûts réels associés à ce volume d'appareils (qui pourront différer des coûts comptables pour les appareils dont l'ensemble du processus de conversion s'est étalé sur plus d'un an). La différence entre ce coût de référence et le coût réel sera couverte à 80 % au CRCP.
La même méthodologie sera appliquée au remplacement des appareils incompatibles, qui disposent également de leur propre coût unitaire de référence. Chaque année, la CRE calculera le coût de référence de l'année en multipliant le coût unitaire de référence par le volume réel d'appareils remplacés. La différence entre ce coût de référence et le coût réel sera couverte à 80 % au CRCP.
Les coûts unitaires de référence sont définis pour la période 2021-2023, compte-tenu des analyses préliminaires de la CRE présentée en partie 4, ces coûts unitaires s'élèvent à :

- pour les interventions chez les clients : 241,6 €2020/client ;
- pour le remplacement d'appareils incompatibles : 3 578 €2020/appareil.

S'agissant des charges de « SI-communication-pilotage », les trajectoires de référence pour la période ATRD6 sont les suivantes :

| en M€2020 |2021|2022|2023| |-------------------------|----|----|----| |SI-communication-pilotage|8,3 |14,1|19,8|

Ces trajectoires de référence serviront de base pour déterminer le montant à prendre en compte au titre du projet gaz B, dans le revenu autorisé définitif. Elles se substituent, pour le calcul du CRCP, aux trajectoires prévisionnelles du projet prises en compte pour établir l'équilibre tarifaire dans la délibération ATRD6.
Les coûts unitaires et trajectoires de référence, exprimés en € 2020, seront convertis chaque année, au moment du calcul du CRCP, en euros de l'année en cours.
Enfin, le coût unitaire déterminé par la CRE prend en compte l'inventaire des clients adaptés en 2021, alors que les dépenses afférentes ont déjà été effectuées en 2020, et ont donc été couvertes par les trajectoires de la phase pilote. La CRE déduit donc ce montant de la trajectoire à couvrir pour la période ATRD6 de la manière suivante :

| en M€ courants | 2021 | 2022 | 2023 | |---------------------------------------------------|------|------|------| |Rattrapage de l'inventaire des clients de 2021 (*)|-0,57|-0,58|-0,59|

(*) Actualisé au taux sans risque de 1,7 %.