Pour analyser la demande de GRDF, la CRE s'est fondée sur les résultats obtenus sur l'ensemble des quatre secteurs de la phase pilote.
En effet, la demande de GRDF est construite sur deux types d'hypothèses :

- des hypothèses de coûts qui, pour la plupart, sont le résultat d'appels d'offres ;
- des hypothèses techniques concernant les caractéristiques et la segmentation du parc à convertir.

Par exemple, les coûts de travaux annexes, d'ordonnancement, et d'inventaire ne dépendent pas des types d'appareils rencontrés chez les consommateurs et nécessitent seulement des hypothèses de coûts. En revanche, le coût unitaire des réglages dépend de la segmentation des appareils rencontrés chez les consommateurs et du type de détente du point de livraison, une détente individuelle nécessitant par exemple un changement de détendeur. Les volumes déterminés par les taux de segmentation et de type de détente sont multipliés par les coûts unitaires de chaque catégorie pour obtenir les trajectoires.
Par ailleurs, la demande de GRDF intègre une marge, afin de prendre en compte le risque de dérive des coûts dû à la fixation de la trajectoire jusqu'en 2029.
Ce risque étant considérablement réduit par la décision de la CRE de fixer la trajectoire uniquement sur la période ATRD6 (cf. partie 5), cette marge n'est plus justifiée. Ainsi, sauf exception, justifiée par exemple par un changement de la procédure de conversion en cours de pilote ou par un secteur atypique, la CRE a considéré dans la consultation publique que les hypothèses à retenir pour déterminer les trajectoires de la phase industrielle du projet de conversion devaient se fonder sur la moyenne pondérée observée sur les quatre secteurs de la phase pilote.
Lors de la consultation publique, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) et les associations de consommateurs ont partagé leur crainte de voir la qualité de service se dégrader à la suite des ajustements prévus par la CRE sur les charges d'exploitation « intervention chez les consommateurs ». Les représentants de la filière chauffagiste craignent, quant à eux, que ces ajustements freinent la création d'emplois locaux.
Depuis la consultation publique, GRDF a transmis une étude à la CRE estimant à 70 % la part des consommateurs qui possèdent un détendeur individuel sur la phase industrielle, contre une hypothèse retenue dans la consultation publique de 65 %. La CRE juge cette étude convaincante et retient le taux de détente individuelle de GRDF.
En revanche, la CRE conserve ses autres ajustements, pour un montant global de de - 2,8 M€/an, qui correspondent à l'alignement sur la moyenne pondérée des coûts observés sur les quatre secteurs de la phase pilote. En effet, la CRE considère que la fonction du pilote était, entre autres, de permettre à GRDF de gagner en efficacité sur l'organisation de la conversion. Ainsi, GRDF dispose d'une expérience qui lui permettra d'assurer une qualité de service constante aux consommateurs, en cohérence avec les coûts retenus dans la lignée du pilote.
En synthèse, la CRE retient la trajectoire suivante pour la catégorie « Intervention chez les consommateurs », qui correspond à un ajustement de 7 % de la demande de GRDF :

| en M€ courants |2021|2022|2023|2024|2025|2026|2027|2028|2029|Moyenne annuelle| |-------------------------------------------------------|----|----|----|----|----|----|----|----|----|----------------| |Intervention chez les consommateurs - hors remplacement|13,1|29,8|44,0|53,4|71,4|51,2|48,3|10,0|0,0 | 35,7 |

4.2.3. Charges d'exploitation de remplacement des appareils incompatibles

Le remplacement des appareils d'un consommateur « sans process » n'intervient que lorsque GRDF a vérifié qu'ils étaient incompatibles, c'est-à-dire ne pouvant être adaptés pour fonctionner avec du gaz H par un simple réglage. Cela concerne différents types d'appareils (chaudières, radiateurs, chauffe-eau, etc.) dont les caractéristiques et les montants maximaux d'aide au remplacement sont définis par le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières (18).
Le coût de remplacement tient compte du coût d'achat et d'installation de l'appareil, du coût de gestion du » dispositif d'aide financière et du coût d'accompagnement du consommateur effectué par GRDF pour l'aider dans ses démarches.
Les coûts moyens constatés et la part de consommateurs concernés par ces remplacements sur les secteurs du pilote sont les suivants :

|en € courants par consommateur|Doullens|Gravelines|Grande-Synthe|Dunkerque|Demande GRDF (en € 2020)|Proposition CRE - CP (en € 2020)| |------------------------------|--------|----------|-------------|---------|------------------------|--------------------------------| | Remplacement - Coût |2 518 € | 3 855 € | 4 018 € | 3 460 € | 4 078 € | 3 578 € | | Remplacement - Part | 2,0 % | 1,1 % | 0,9 % | 1,3 % | 2,1 % | 1,2 % |

Dans sa demande, GRDF propose de retenir un coût moyen d'achat et d'installation d'un appareil fondé sur une répartition moyenne des types d'appareils et sur les montants maximaux d'aides définis dans le décret n° 2019-114 susmentionné. Un prestataire externe assure la gestion du chèque conversion et GRDF est en charge de l'accompagnement des consommateurs ayant besoin de remplacer un de leurs appareils.
Concernant la part de consommateurs concernés, GRDF estime que, sur la période 2021-2023, 2,5 % des consommateurs « sans process » auront besoin de remplacer un de leurs appareils puis que, sur la période 2024-2028, cette part diminuera à 2 % du fait du renouvellement du parc des appareils gaziers, soit un taux moyen sur la période de 2,1 %.
Dans la consultation publique, la CRE envisageait d'intégrer les coûts de remplacement des appareils incompatibles au coût unitaire d'intervention chez les clients, sur la base des coûts moyens et volumes observés sur les quatre secteurs de la phase pilote. Cette orientation avait amené la CRE a proposé un ajustement de - 6,4 M€/an (- 4,8 M€/an résultant d'un ajustement sur le volume d'appareils concernés et - 1,6 M€/an résultant d'un ajustement sur les coûts de remplacement).
La majorité des répondants à la consultation publique est défavorable à l‘ajustement sur les volumes d'appareils incompatibles. Certaines AODE prévoient ainsi que ce volume, fortement dépendant de la précarité de la zone à convertir, pourra atteindre 2 % du volume de consommateurs sur leur territoire.
S'agissant de la part des consommateurs concernés par un remplacement, la CRE considère que les volumes observés sur la phase pilote restent la meilleure référence à date. Néanmoins, les craintes exprimées par GRDF et les autres répondants à la consultation publiques justifient une adaptation du mode de couverture des coûts associés (cf. adaptation du cadre de régulation présentée en partie 5). Ainsi, la CRE retient l'estimation de GRDF.
La CRE décide en revanche de retenir l'ajustement proposé sur les coûts. Elle retient ainsi une moyenne pondérée des coûts moyens d'achat et d'installation d'un appareil constatés sur les secteurs du pilote, soit 3 400 €2020, et conserve la proposition de GRDF concernant les coûts d'accompagnement et de gestion du chèque conversion.
L'ajustement total sur le remplacement des appareils incompatibles, qui ne correspond qu'à un effet prix, sera en conséquence de - 1,6 M€/an.

4.2.4. Synthèse des ajustements

En synthèse, la CRE envisage de retenir un ajustement global de - 6,3 M€/an réparti de la manière suivante :

| en M€ courants par an |Demande de GRDF|Décision CRE|Ajustement | |---------------------------------------------|---------------|------------|-----------| | SI | 0,8 | 0,8 | - | | Communication | 0,8 | 0,8 | - | | Etudes | 0,0 | 0,0 | - | | Formation | 0,6 | 0,6 | - | | Pilotage | 7,9 | 6,1 |- 1,8 (*)| | Travaux annexes | 6,3 | 6,3 | - | | Total « SI-communication-pilotage » | 16,4 | 14,6 | - 1,8 | | Ordonnancement | 8,3 | 8,2 | -0,1 | | Inventaire | 4,8 | 4,5 | -0,3 | | Réglages | 25,4 | 23,0 | -2,4 | |Total « intervention chez les consommateurs »| 38,5 | 35,7 | -2,8 | | Remplacement | 12,7 | 11,1 | -1,6 | | Inactifs | O,7 | O,7 | 0,0 | | CNE totales | 68,3 | 62,1 | -6,2 |

(*) Dont -0,2 M€ liés à la nouvelle méthode de dimensionnement de l'accompagnement par GRDF.