Par ailleurs, comme indiqué dans la consultation publique, GRDF devra assurer, au fil de l'eau mais également après la date de fin du projet, l'adaptation et le réglage des installations qui ne disposaient pas d'un contrat de fourniture actif au moment de la conversion de leur zone, et n'auraient donc pas été adaptées, mais qui redeviendraient actives après la bascule de leur zone. Ainsi, afin que les coûts associés soient couverts par le tarif ATRD, y compris éventuellement après 2029, la CRE retient une couverture complète via le CRCP des coûts associés à la conversion des clients inactifs.

DÉCISION DE LA CRE

La délibération n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant sur le tarif ATRD6 de GRDF précise que la CRE fixera le cadre applicable pour la période 2021-2029 ainsi que la trajectoire financière de la phase de déploiement industriel du projet sur le fondement du retour d'expérience de la phase pilote du projet.
Cette délibération prévoit ainsi que les coûts prévisionnels du projet « Changement de gaz » non intégrés dans les trajectoires prévisionnelles ATRD6, et définis dans le cadre de la présente délibération, sont pris en compte à 100 % au CRCP.
GRDF a transmis à la CRE, le 9 octobre 2020, sa demande tarifaire pour la phase de déploiement industriel.
Après analyse de la demande de GRDF et consultation des acteurs de marché, la CRE retient :

- une trajectoire en baisse par rapport à la demande de GRDF (62,1 M€/an en moyenne pour l'ensemble de la période de conversion contre 68,3 M€/an demandés par GRDF). Cette trajectoire est fixée de manière définitive uniquement pour la période 2021-2023. Cette trajectoire donne à GRDF les moyens de réaliser la conversion de la zone concernée par le projet gaz B/gaz H dans de bonnes conditions, notamment en accompagnant les consommateurs et collectivités concernés par le projet. Elle permet notamment à l'opérateur de garantir le bon déroulement du projet et la sécurité de la zone ;
- un cadre de régulation, s'appliquant à compter de l'année 2021, qui consiste à inciter GRDF à maitriser l'ensemble des types de coûts à travers une couverture partielle (80 %) de ces derniers via le CRCP. En revanche, le cadre retenu prévoit une couverture totale des risques volumes associés au nombre total de consommateurs à convertir et au volume d'appareils à remplacer, sur lesquels GRDF dispose d'une marge de manœuvre très limitée.

Dès lors, la CRE fixe, pour la période 2021-2023, les coûts unitaires et trajectoires de référence suivants pour la couverture des différents coûts associés au projet de conversion de GRDF sur la période ATRD6 :

- le coût unitaire d'intervention chez le consommateur retenu est de 241,6 €2020/an/client ;
- le coût unitaire de remplacement des appareils incompatibles retenu est de 3 578 €2020/an/appareil ;
- la trajectoire de coûts de SI et pilotage est présentée dans le tableau ci-dessous.

| M€2020 |2021|2022|2023| |----------------------------------------------------------------|----|----|----| |Charges d'exploitation SI-communication-pilotage - période ATRD6|8,3 |14,1|19,8|

Ces trajectoires et coûts unitaires de référence seront intégrés au calcul du CRCP de GRDF, à l'occasion des mises à jour annuelles de son tarif ATRD6, selon les modalités détaillées dans la présente délibération. Les coûts unitaires et trajectoires de référence, exprimés en €2020, seront convertis chaque année, au moment du calcul du CRCP, en euros de l'année en cours.
A titre indicatif, en cas de maintien des coûts et des volumes au niveau des estimations actuelles, les trajectoires et coûts unitaires retenus conduiraient à couvrir les coûts suivants sur la période ATRD6 :

| en M€ courants par an |2021|2022|2023| |--------------------------|----|----|----| |Trajectoire prévisionnelle|25,9|55,0|80,5|

La présente délibération a été transmise au Conseil supérieur de l'énergie. Celui-ci a rendu son avis lors de la séance du 4 mars 2021.
La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la CRE, notifiée à GRDF, transmise à la ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, et publiée au Journal officiel de la République française.