La délibération n° 2021-26 en date du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Le collège de l'agence désigne, sur proposition du directeur du département des contrôles, » sont remplacés par les mots : « Le directeur du département des contrôles désigne » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le sportif s'oppose à l'inclusion envisagée par des observations présentées dans le délai imparti, la décision de l'inclure dans le groupe cible de l'agence est prise par le collège de l'agence. »

2° Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « La décision », sont insérés les mots : « du collège » ;

3° Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'agence » sont remplacés par les mots : « du directeur du département des contrôles ».

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord du directeur du département des contrôles est transmis à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »