Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la délibération
Résumé Cette règle commence à s'appliquer au plus tard le 1er septembre 2021.
La présente délibération entre en vigueur le même jour que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du 19° du I de l'article L. 232-5 du code du sport et, au plus tard, le 1er septembre 2021.
1 version