ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2020

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2020. Il indique également, le montant prévisionnel pris en compte dans la Délibération tarifaire TURPE 5 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Enedis ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, telles qu'un produit ou une pénalité pour Enedis.

| Montants au titre de l'année 2020 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 5 bis [B]|Ecart [A]-[B]|Ecart en %| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-------------|----------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (3.3.5.1) | 4 748 | 4 768 | - 20 | - 0,4 % | | Charges de capital incitées "hors réseaux" (3.3.5.2) | 219 | 219 | - | - | | Autres charges de capital (charges de capital non incitées) (3.3.5.3) | 4 444 | 4 580 | - 136 | - 3 % | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies (3.3.5.4) | 78 | 65 | 13 | 19,7 % | | Charges liées au au paiement du TURPE HTB pour les postes sources d'Enedis (3.3.5.5) | 3 444 | 3 660 | - 216 | - 5,9 % | | Charges liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport (3.3.5.6) | 33 | 60 | - 27 |- 45,4 % | | Charges liées à la compensation des pertes (3.3.5.7) y compris régulation incitative | 1 094 | 892 | 202 | 22,6 % | | Charges relatives aux impayés correspondants au paiement du TURPE (3.3.5.8) | 95 | 87 | 8 | 9,5 % | | Charges relatives aux contributions d'Enedis dans le cadre du FPE (3.3.5.9) | 342 | 170 | 172 | 101,2 % | | Charges relatives aux redevances de concession (3.3.5.10) | 316 | 340 | - 24 | - 7,0 % | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique (3.3.5.11) | 256 | 0 | 256 | - | | Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (3.3.5.12) | - | - | - | - | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (3.3.5.13) | 18 | 18 | - | - | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement (3.3.6.1) | 689 | 687 | 2 | 0,3 % | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (3.3.6.2) | - | - | - | - | |Montant déterminé par la CRE au titre de la prise en compte des contrats conclus par le groupe EDF avec des tiers relatifs au comptage évolué (3.3.6.3)| - | - | - | - | | Incitations financières | | | | | | Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (3.3.7.1) | - 4 | - | - 4 | - | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky (3.3.7.2) | 15 | - | 15 | - | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation (3.3.7.3) | 63 | - | 63 | - | | Régulation incitative de la qualité de service (3.3.7.4) | - 5 | - | - 5 | - | | Régulation incitative de R&D (3.3.7.5) | 0 | - | - | - | | | | | | | | Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT (3.3.8) | 21 | 21 | - | - | | Montant imputé au CRL du projet Linky (3.3.9) | 294 | 294 | - | - | | Total du revenu autorisé | 14 153 | 13 858 | 295 | + 2,1 % |

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2020

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (3.3.5.1)
Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 4 748 M€, soit la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 bis (4 768 M€) :

- divisée par l'inflation prévisionnelle cumulée entre l'année 2015 et l'année 2019 (1,042) ;
- multipliée par l'inflation réalisée cumulée entre l'année 2015 et l'année 2019 (1,038).

b) Charges de capital incitées “hors réseaux” (3.3.5.2)
Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5, soit 209 M€.
c) Autres charges de capital (charges de capital non incitées) (3.3.5.3)
Le montant des charges de capital non incitées est égal à la différence entre :

- le montant des charges de capital, calculées en se fondant sur les investissements effectivement réalisés, les sorties d'actifs, les postes de passif du bilan d'Enedis ainsi que les dotations nettes aux amortissements et aux provisions pour renouvellement d'Enedis ;
- le montant des charges de capital incitées « hors réseaux ».

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 4 444 M€, correspondant à un écart de - 136 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (4 580 M€). Cet écart s'explique principalement par une trajectoire de CAPEX du programme Linky inférieure aux prévisions (79 M€) ainsi que par l'impact de l'allongement de la durée de vie des ouvrages collectifs de branchement sur les dotations aux amortissements (27 M€).
d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies (3.3.5.4)
Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la valeur nette comptable des immobilisations démolies, soit 78 M€, correspondant à un écart de 13 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (65 M€).
e) Charges liées au paiement du TURPE HTB pour les postes sources d'Enedis (3.3.5.5)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal aux charges liées au paiement du TURPE HTB par Enedis, soit 3 444 M€, correspondant à un écart de - 216 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (3 660 M€). Cet écart s'explique principalement par une baisse des soutirages d'Enedis sur le réseau de RTE, celle-ci est due, d'une part, à une baisse des consommations causée par la crise COVID ainsi qu'un effet climatique et, d'autre part, à une augmentation de la production EnR sur le réseau d'Enedis.
f) Charges liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport (3.3.5.6)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal aux charges d'Enedis liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport, soit 33 M€, correspondant à un écart de - 27 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (60 M€).
g) Charges liées à la compensation des pertes (3.3.5.7)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la somme des charges d'Enedis liées à la compensation des pertes, soit 1 116 M€, et de la régulation incitative des pertes dans les réseaux, soit un malus de - 22 M€. Les charges liées à la compensation des pertes prises en compte dans le revenu autorisé 2020 s'élèvent donc à 1 094 M€ correspondant à un écart de 202 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (892 M€). Cet écart s'explique principalement pas un effet prix, le prix d'achat des pertes supporté par Enedis est supérieur à celui prévu dans la délibération tarifaire TURPE 5.
La régulation incitative des pertes dans les réseaux donne lieu en 2020 à un malus de - 22 M€, cette incitation est la somme :

- de la valeur prévisionnelle de la régulation incitative des pertes au titre de l'année 2019, soit - 23,4 M€, cette incitation est calculée suivant les modalités de calcul présentées au paragraphe 3.3.5.7 de la Délibération tarifaire TURPE 5 et dans l'annexe 7 de la Délibération tarifaire TURPE 5 ;
- de la correction de la valeur prévisionnelle de la régulation incitative des pertes au titre de l'année 2018. La valeur prévisionnelle prise en compte lors de l'évolution annuelle du 1er août 2020 était de - 22,4 M€. A la suite du calcul avec les données définitives, la valeur définitive est de - 21,1 M€. Ainsi la correction de la régulation incitative pour l'année 2018 est de 1,3 M€ en faveur d'Enedis.

h) Charges relatives aux impayés correspondants au paiement du TURPE (3.3.5.8)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 95 M€, correspondant à la somme des charges et des produits de l'année 2020 au titre de la prise en charge par Enedis des impayés pour la part correspondant au paiement du TURPE. Ce montant correspond à un écart de 8 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (87 M€).
i) Charges relatives aux contributions d'Enedis dans le cadre du FPE (3.3.5.9)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 342 M€, correspondant à la somme des dotations et des contributions versées par Enedis en 2020 au titre du fonds de péréquation de l'électricité. Pour l'année 2020, les versements effectués par Enedis au titre du FPE se décomposent de la manière suivante :

- 198,5 M€ versés à EDF SEI correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2020-196 du 23 juillet 2020 ;
- 17,2 M€ versés à Electricité de Mayotte correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2019-197 du 23 juillet 2020 ;
- 15,8 M€ versés à GÉRÉDIS correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2020-198 du 23 juillet 2020 ;
- 2,6 M€ versés à EEWF correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2019-265 du 4 décembre 2019 ;
- 80,2 M€ au titre du versement d'Enedis au Fonds de Péréquation pour la méthode forfaitaire pour les années 2012 à 2017, fixé par les arrêtés du 13 juin 2019 ;
- l'arrêté du 13 juin 2019 relatif aux années 2012 à 2017 établit la contribution d'Enedis au Fonds de Péréquation de l'Electricité à 159,7 M€, 80,2 M€ ont été versés en mars 2020 et sont pris en compte dans le CRCP de l'année 2020 comme spécifié dans la délibération de la CRE n° 2020-095 du 20 mai 2020 ;
- 27,7 M€ au titre du versement d'Enedis au Fonds de Péréquation pour la méthode forfaitaire pour l'année 2020, fixé par l'arrêté du 22 octobre 2020.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 correspond à un écart de 172 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (170 M€). Cet écart s'explique principalement par les arrêtés des 13 juin et 8 octobre 2019 fixant le montant des versements d'Enedis au titre du FPE pour la méthode forfaitaire pour les années 2012 à 2019.
j) Charges relatives aux redevances de concession (3.3.5.10)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 316 M€, correspondant à la somme des redevances de concessions versées par Enedis en 2020 aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Ce montant correspond à un écart de - 24 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (340 M€). Cet écart s'explique principalement par un décalage des renouvellements des contrats de concession par rapport à la trajectoire TURPE 5 bis.
k) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique (3.3.5.11)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 256 M€. Ce montant est constitué de la somme des contreparties versées par Enedis aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique en 2020.
Ce montant correspond à un écart de 256 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par Enedis au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par Enedis. Comme l'ensemble des recettes, les revenus collectés à travers le paramètre Rf sont pris en compte dans le calcul du CRCP d'Enedis. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par Enedis et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.
l) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (3.3.5.12)
Enedis peut demander, une fois par an, pour une prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet, ou un ensemble de projets, relevant du déploiement des réseaux électriques intelligents (smart grids).
Enedis n'a pas fait de demande en ce sens et le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est donc égal à 0 M€, ce montant ne présente pas d'écart avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (0 M€).
m) Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (3.3.5.13)
Les écarts annuels entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2018-2020 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel d'Enedis pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 bis HTA-BT.
Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire, soit 18 M€.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2020

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement (3.3.6.1)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 689 M€, correspondant aux recettes effectivement perçues par Enedis en 2020 au titre des contributions liées au raccordement. Ce montant correspond à un écart de 2 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (687 M€).
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (3.3.6.2)
La délibération n° 2019-136 du 25 juin 2019 a ajouté au catalogue la prestation « modification de puissance de raccordement en injection pour les producteurs raccordés dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA » et a modifié la prestation « transmission récurrente de la courbe de charge pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA » qui n'est désormais plus facturée. Les écarts de recettes dus à la modification du catalogue sont négligeables en 2020.
Ainsi, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est nul.
c) Montant déterminé par la CRE au titre de la prise en compte des contrats conclus par le groupe EDF avec des tiers relatifs au comptage évolué (3.3.6.3)
Enedis est tenu de faire part à la CRE de tout nouveau contrat relatif au comptage évolué qui serait conclu entre le groupe EDF et des tiers pendant la période TURPE 5 bis.
Dans le cas où les recettes qui en découleraient seraient significatives, la question de leur partage entre les utilisateurs du réseau et Enedis pourrait être posée. Le cas échéant, la CRE pourra prendre en compte dans le TURPE 5 bis, en tout ou partie, les conséquences financières qui résulteraient de tels contrats.
Les montants retenus pour le calcul du revenu autorisé calculé ex post sont ceux définis par la CRE, le cas échéant, au titre d'un tel partage.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 0 M€.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020

a) Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (3.3.7.1)
L'incitation liée à la régulation incitative des coûts unitaires d'investissements dans les réseaux est dans un premier temps calculée sur la base de données provisoires, et l'année suivante sur la base de données mises à jour. Ainsi le montant de référence pris en compte au titre du calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2020 est égal à la somme entre :

- l'écart entre l'incitation annuelle au titre de l'année 2018, basée sur des données provisoires (bonus de 19,3 M€), et l'incitation annuelle au titre de l'année 2018 sur la base des données définitives (bonus de 16,8 M€), la valeur prise en compte est donc de - 2,5 M€ ;
- le montant de l'incitation annuelle au titre de l'année 2019, calculée sur la base des données provisoires (4,3 M€) ;
- le retraitement de 5,5 M€, comme précisé au paragraphe 2.3.2.1.1 de la délibération de la CRE du 21 janvier 2021, visant à corriger la perception d'un bonus résultant de l'intégration d'affaires ne pouvant être considérées comme des investissements dans le périmètre de la régulation.

Ainsi le montant de référence pris en compte au titre du calcul ex post du revenu autorisé pour l'année de 2020 représente un malus de 3,7 M€. Cette valeur pourra être corrigée lors du calcul du revenu autorisé de l'année 2021 avec les valeurs définitives de l'année 2019.
b) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky (3.3.7.2)
Le montant de référence retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué « Linky », telles que définies par les délibérations de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis (11) (ci-après « la Délibération Linky ») et du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021 (12).
Incitation relative aux coûts du projet Linky
La Délibération Linky prévoit une incitation financière relative aux coûts du projet de comptage évolué d'Enedis (coût unitaire des compteurs et des systèmes associés et coût des systèmes d'information) calculée annuellement. Cette incitation prend la forme d'un bonus/malus, s'ajoutant à la prime de 3 % de rémunération des actifs mis en service dans le cadre de ce projet.
Avec près de 7,7 millions de compteurs immobilisés à fin 2019, la base d'actifs de référence liée au projet de comptage évolué s'élève à 2 819 M€ au 31 décembre 2019. La base d'actifs réalisée s'élève à 2 286 M€ à la même date, donnant lieu à un bonus de 16 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative des coûts pour l'année 2020, ce montant correspond à une rémunération de 300 pds sur l'écart entre la BAR de référence et la BAR réalisée.
Incitations relatives à la performance du système
A fin 2020, près de 29,4 millions de points de connexion ont été équipés d'un compteur Linky dont près de 28,8 millions étaient déclarés communicants dans le système d'information Ginko.
Concernant la qualité de la pose, le taux de réinterventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement (0,8 %) en cumulé depuis le 1er décembre 2015 étant égal à l'objectif cible, Enedis bénéficie d'un bonus de 0,5 M€.
S'agissant de la performance du système de comptage, Enedis a supporté en 2020 une pénalité de 1,1 M€ (cf. calcul détaillé en annexe 2) due à sa contre-performance s'agissant, notamment, du taux de publication par Ginko des index réels mensuels et du taux de compteurs Linky sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois.
Globalement la régulation incitative de la qualité de service relative à la performance du système Linky donne lieu, en 2019, à un malus de - 0,6 M€.
Montant de référence retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la somme des deux termes calculés précédemment et donne lieu à un bonus de 15,4 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky. Un bilan est fourni en annexe 2.
c) Régulation incitative de la continuité d'alimentation (3.3.7.3)
Un suivi de la continuité d'alimentation est mis en place pour Enedis, les ELD et EDF SEI. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les GRD à la CRE. L'ensemble des indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation mis en place pour les GRD doit être rendu public sur leur site Internet respectif.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis au titre de l'année 2020, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal, dans la limite globale de ± 83 M€, des quatre incitations financières définies au paragraphe 3.1 de l'annexe 3 de la Délibération tarifaire TURPE 5, calculées au titre de l'année 2020.
Les performances atteintes par Enedis en 2020 donnent lieu à un bonus de 62,5 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la continuité d'alimentation. Un bilan est fourni en annexe 3 de la présente délibération. Ce montant est intégré dans le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis pour l'année 2020.
d) Régulation incitative de la qualité de service (3.3.7.4)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis, au titre de la régulation incitative de la qualité de service, est égal à la somme des incitations financières définies au paragraphe 1.1 de l'annexe 2 de la Délibération tarifaire TURPE 5.
Les performances atteintes par Enedis en 2020 donnent lieu à un malus de -5,4 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la continuité de la qualité de service. Un bilan est fourni en annexe 2 de la présente délibération. Ce montant est intégré dans le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis pour l'année 2020.
e) Régulation incitative des dépenses de recherche & développement (R&D)
La délibération tarifaire TURPE 5 bis a défini, pour la période 2018-2020, une trajectoire pour les dépenses de R&D d'Enedis. Cette même délibération dispose que les charges d'exploitation de R&D prévues mais non engagées seront restituées aux utilisateurs, en étant prises en compte dans le périmètre du CRCP.
Le total des dépenses de R&D engagées par Enedis sur la période 2018-2020 (172 M€) étant supérieur à la trajectoire prévue dans la délibération TURPE 5 (168 M€), le montant intégré dans le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis pour l'année 2020 au titre de la régulation incitative des dépenses de R&D est nul.
Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT (3.3.8)
Pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020, le montant à déduire au titre de l'apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA BT pour 2020 est fixé à 21 M€ par la Délibération tarifaire TURPE 5.
Montant imputé au CRL du projet Linky (3.3.9)
Pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020, le montant à déduire au titre du compte régulé de lissage (CRL) du projet Linky est fixé à 294 M€ par la Délibération tarifaire TURPE 5.

(11) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
(12) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2020

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis

| Indicateurs |Résultats d'Enedis|Objectif de référence|Incitations financières (€)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------|---------------------|---------------------------| | Rendez-vous planifiés non respectés par Enedis* | 3752 | 0,0 | - 150 663 | | Taux de mises en service (MES) avec déplacement à la date demandée par le client | 92,3% | 89,0% | 626 420 | | Taux d'index électricité relevés et auto-relevés par semestre | 92,5%*** | 97,0% | - 7 253 928 | | Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre | 100,0% | 98,0% | 50 000 | | Taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires | 92,5% | 93,0% | - 192 497 | | Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur* | 32 | 0,0 | - 1 800 | | Taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements | 0,0% | 0,0% | - 145 833 | | Consommateurs BT ≤ 36 kVA | 90,5% | 90,0% | 165 602 | | Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA | 86,0% | 88,0% | - 311 435 | | Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client | 0,0% | 0,0% | - 1 328 991 | | Consommateurs BT ≤ 36 kVA | 86,8% | 90,0% | - 797 124 | | Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA | 87,0% | 90,0% | - 531 868 | | Taux de disponibilité de la fonction « interrogation des données utiles à la commande de prestation » du portail fournisseur | 99,6% | 99,0% | 293 729 | | Taux d'index rectifié pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA | 0,1% | 0,4% | 33 166 | | Energie calée et normalisée en Recotemp | 1,8% | 4,4% | 2 500 000 | | Ecarts au périmètre d'équilibre d'Enedis** | 2,5% | 4,0% | N/A | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants) | - 5 570 398 | | | |Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Enedis, nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur et hors périmètre des compteurs communicants)| - 5 417 935 | | |

* La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
** Si le volume des écarts est supérieur à 4% des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.
*** Annulation du 2e trimestre 2020 inclus pour prendre en compte l'effet du confinement sur l'activité d'Enedis

| Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants | Résultats d'Enedis | Objectif de base |Incitations financières (€)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|------------------------------------------------------|---------------------------| | Taux de réinterventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement | 0,8 % |Base : 1 % par année
Référence : 0,8 % par année| + 500 000 | | Taux de télé-relevés journaliers réussis | 11 mois sous l'objectif | 98 % par mois | - 160 000 | | Taux de publication par Ginko des index réels mensuels | 12 mois sous l'objectif | 99 % par mois | - 350 000 | | Taux de disponibilité du portail internet « clients » | 4 semaines sous l'objectif | 99 % par semaine | - 200 000 | | Taux de compteurs Linky sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois | 12 mois au-dessus de l'objectif | 0,5 % par mois | - 250 000 | | Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs | 4 mois sous l'objectif | 98 % par mois | - 130 000 | | Taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile | 97,9 % | 97 % par année | | |Taux de compteurs posés en masse et communicants de niveau 2 (ouvert à l'ensemble des services) dans Ginko en moins de 60 jours| 86,9 % | 75 % par année | | | Nombre de compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose |Au 30/06/2020 : 187 092
Au 31/12/2020 : 0|Au 30/06/2020 : 300 000
Au 31/12/2020 : 200 000 | | | Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants | - 590 000 | | |

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Enedis. Un signe négatif correspond à une pénalité.

Analyse de la qualité de service d'Enedis
La performance d'Enedis sur l'année 2020 est contrastée, avec la majorité des résultats en dessous des objectifs de référence.
La régulation incitative de la qualité de service d'Enedis est constituée de 21 indicateurs incités financièrement dont 9 sont spécifiques au projet de comptage évolué Linky. En 2020, le calcul de l'incitation est effectué partiellement pour l'indicateur sur le taux de relevé semestriel des compteurs pour tenir compte de l'impact de la crise COVID sur l'activité d'Enedis.
La majorité (8 indicateurs sur les 9) des indicateurs spécifiques au projet Linky ne peuvent généré que des malus, parmi ces 8 indicateurs, 5 ont effectivement généré un malus.
Concernant les indicateurs hors Linky, 6 donnent lieu, en 2020, à un malus pour Enedis, 5 à un bonus et 1 indicateurs est neutre. A l'exclusion de l'indicateur impacté par la crise sanitaire la performance d'Enedis est globalement stable par rapport à 2019 où 5 indicateurs avaient généré un malus pour Enedis.
Traitement des réclamations
En 2020, Enedis a reçu plus de 335 000 réclamations tout type d'utilisateur, dont près de 86 % sont issues des résidentiels. Ce volume est comparable à celui observé en 2019 (334 000). Pour l'ensemble des secteurs, le nombre de réclamations a fortement diminué durant le premier confinement.
Enedis est incité sur le taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires. Cet indicateur a aussi été impacté par le premier confinement, passant de 92,3 % en février 2020 à 87,4 % et 82,1 % respectivement pour les mois de mars et avril. Enedis explique cette diminution par la mise en place du télétravail et la mise en place d'équipements informatiques adaptés pour les agents.
Malgré les efforts déployés par Enedis pour compenser cette période (Enedis atteint une performance annuelle de 92,5 % pour un objectif de 93 %), cet indicateur donne lieu à un malus de 192 k€.

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La délibération tarifaire TURPE 5 a introduit des indicateurs suivis. Ceux-ci ne font pas l'objet d'une incitation financière mais permettent d'évaluer plus finement la qualité de service d'Enedis. Parmi ces indicateurs, Enedis suit le taux de réclamations multiples filtré. Cet indicateur mesure le nombre de réclamations qui font suite à une réclamation du même type sur le même point et permet ainsi de mesurer la capacité d'Enedis à répondre correctement en une fois aux réclamations des clients. Cet indicateur s'est dégradé durant l'ensemble de la période tarifaire TURPE 5, traduisant une diminution de la qualité des réponses aux réclamations. Pour y remédier la délibération tarifaire TURPE 6 a incité financièrement cet indicateur, il pourra donc faire l'objet de bonus et de malus dès l'année 2021.

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Relations contractuelles
En 2020, Enedis n'a pas honoré 3752 rendez-vous planifiés avec le client, ce chiffre est en recul par rapport à 2019 (5133 rendez-vous non respectés en 2019).
Enedis est incité sur le respect de la date demandée par l'utilisateur concernant la mise en service d'un site. Pour cette prestation, la tendance du volume d'intervention est en baisse du fait du déploiement des compteurs évolués Linky qui permet de réaliser certaines mises en service à distance (via la téléopération). Dans le même temps, la performance d'Enedis sur cet indicateur s'est significativement améliorée sur l'année 2020 avec une performance moyenne de 92,2 % contre 89,2 % en 2019. Cette bonne performance permet à Enedis de bénéficier d'un bonus de 626 k€.

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Par ailleurs, s'agissant des changements de fournisseurs dans les délais demandés, la CRE observe une baisse importante de l'indicateur suivi concerné. En particulier sur les segments C5 Pro (professionnels raccordés au réseau BT ≤ 36 kVA). La baisse de la performance de cet indicateur s'explique la suspension d'un certain nombre de prestations nécessitant une intervention sur site lors du premier confinement puis par la fin partielle des TRV qui a entrainé un grand nombre d'opération de changement de fournisseur en fin d'année.

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Raccordement
Concernant le raccordement, Enedis est incité financièrement sur le respect, d'une part, de l'envoi de la proposition de raccordement à l'utilisateur et, d'autre part, de la date convenue avec l'utilisateur de la mise à disposition du raccordement. Ces indicateurs sont rassemblés pour chacun sous deux catégories de raccordement : les consommateurs individuels BT ≤ 36 kVA et les petits producteurs d'une part, et les utilisateurs BT > 36 kVA, HTA ainsi que les installations collectives du réseau basse tension (collectif BT).
Pour ces deux indicateurs, la crise COVID a sensiblement altéré la performance d'Enedis à partir du mois de mars 2020 et notamment l'arrêt des travaux durant le confinement de printemps (2 mois). Ainsi, au global, Enedis a réalisé en 2020 une performance en deçà du niveau observé en 2019.
Concernant le taux de respect de la date convenu de la mise à disposition des raccordements, l'arrêt de l'activité de raccordement (hors raccordements d'urgences) a entrainé une baisse importante de la performance sur les mois de mai et avril. Le délai moyen de ces opérations étant de plusieurs mois (plus de 2 mois pour les branchements en basse tension et près de 8 mois pour des niveaux de tension supérieurs), cet effet a été ressenti jusque l'été 2020. Le rattrapage observé pour les affaires relevant du domaine BT ≤ 36 kVA conduit Enedis à atteindre une performance globale au-dessus de l'objectif de référence (90,5 % pour un objectif de 90 %) et à bénéficier d'un bonus de 166 k€. S'agissant de la catégorie BT > 36 kVA et collectif BT, cet indicateur a donné lieu à un malus de près de 312 k€, soit un malus global de 146 k€.
A noter que sur la période TURPE 6, cet indicateur est remplacé par l'indicateur "Délai moyen de réalisation des opérations de raccordement par catégorie de raccordement".
S'agissant du taux de respect de la mise à disposition des raccordements pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA, la baisse globale observée sur l'année 2020 s'explique par le report des demandes de raccordements conduisant, à partir du mois de juin, à une augmentation de près de 10 % des volumes traités. Concernant les niveaux de tensions supérieurs, l'impossibilité des déplacements sur terrain à partir du mois de mars, conjuguée à une hausse globale des demandes par rapports à 2019 (+ 5 %) a conduit à une dégradation de l'indicateur par rapport à 2019. Toutefois, la CRE observe une amélioration de la performance à partir du mois d'avril, pour retrouver un niveau comparable à 2019 à partir du mois d'octobre (plus de 88 %). En 2020, cet indicateur a donné lieu à un malus de 1,3 M€.

|Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0136 du 13/06/2021, texte nº 59|Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0136 du 13/06/2021, texte nº 59| |-----------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------| | | |

Projet Linky et mise à disposition des données
Une régulation incitative spécifique au projet de comptage Linky est mise en place par la CRE, cette régulation est constituée de 9 indicateurs incités financièrement. Deux indicateurs parmi les 9 indicateurs incités ont été ajoutés par la délibération du 23 janvier 2020 et sont calculés pour la première fois au titre de l'année 2021, les sept autres indicateurs ont vu leur objectif ajusté à la performance d'Enedis.
Un premier indicateur mesure la qualité de la pose des compteurs, cet indicateur mesure le taux de réinterventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement, depuis 2017 le niveau de l'indicateur est constant à 0,8 %, ce niveau correspond à l'objectif de référence fixé à Enedis et permet ainsi à Enedis de bénéficier d'un bonus.
Les 8 autres indicateurs incités ne peuvent donner lieu qu'à des malus pour Enedis, le bonus perçu par Enedis sur la régulation incitative du projet Linky étant calculé comme un supplément de rémunération de 100pbs sur la BAR du projet Linky. Ces indicateurs ont pour objectif de s'assurer du bon fonctionnement du projet Linky.
En particulier, la CRE mesure le taux de télérelevés journaliers réussis ainsi que le taux de publication mensuel des index réels dans Ginko. Ces deux indicateurs permettent de suivre le rôle principal du projet de comptage et de s'assurer que le relevé et la transmission des index se fait correctement. Pour s'assurer que la performance d'Enedis soit au niveau attendu les objectifs de ces indicateurs ont été relevé pour les années 2020 et 2021, à 98% par mois pour le taux de télérelevé journalier réussis et à 99% pour le taux de transmission mensuel des index. Sur ces indicateurs la performance d'Enedis est stable et proche de l'objectif fixé sur l'année 2020.

| | | |---|---|

Les deux indicateurs introduits dans la régulation incitative en 2020 visent à s'assurer que l'ensemble des fonctionnalités des compteurs Linky pourront être utilisées par les consommateurs, d'une part en mesurant le délai de passage au statut communicant des compteurs et, d'autre part, en s'assurant que la migration depuis le SI historique Disco vers le nouveau SI Ginko s'effectue dans des délais raisonnables. Pour 2020, la CRE avait fixé à Enedis l'objectif que 75% des compteurs posés soient communicants en moins de 60 jours. Enedis a largement dépassé cet objectif avec un taux de compteurs communicants posés et communicants en moins de 60 jours de 87%. A la fin de l'année 2019 Enedis estimait que 400 000 compteurs communicants ne pouvaient migrer depuis Disco dans Ginko, limitant ainsi les fonctionnalités accessibles sur ces compteurs, la CRE a fixé à Enedis une trajectoire pour résorber ce stock avec des objectifs de 200 000 compteurs à la fin de l'année 2020 et un stock totalement résorbé à fin 2021. Enedis a largement battu la trajectoire fixée en résorbant totalement le stock de compteurs bloqués dans Disco dès la fin de l'année 2020.
Le déploiement massif des compteurs Linky arrive à son terme le 31 décembre 2021, date jusque laquelle le cadre de régulation incitative du projet Linky a été fixé. Par conséquent la CRE envisage de fixer un nouveau cadre de régulation incitative à partir de janvier 2022.
Impact de la crise sanitaire sur la qualité de service d'Enedis
La qualité de service d'Enedis a été impactée en 2020 par les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'impact a été particulièrement marqué durant et à la suite du premier confinement. Lors de cette période, Enedis a dû adapter son activité et réduire au minimum ses interventions terrains. Ce mode de fonctionnement dégradé a particulièrement impacté les indicateurs nécessitant un déplacement sur le terrain, tel que les opérations de relevé.
La CRE, dans sa délibération n° 2021-105 du 25 mars 2021, envisageait d'ajuster, dans le cadre des prochaines mises à jour tarifaires, le calcul des incitations pour les seuls indicateurs impactés par l'activité de relève ou la pose des compteurs. L'indicateur mesurant le taux d'index électricité relevés et auto relevés par semestre est concerné. La présente délibération neutralise, conformément à la délibération du 25 amrs 2021, l'incitation pour cet indicateur sur la période impactée par le confinement, qui correspond au 2ème trimestre de l'année 2020.
Enedis a interrompu totalement son activité de relevé à pied du 16 mars au 10 mai 2020. Une reprise progressive de l'activité s'est faite ensuite durant les mois de mai et juin. L'impact de l'interruption des tournées de relevé s'est poursuivi jusque l'été 2020. L'indicateur mesurant le taux de relevé, calculé au périmètre de l'ensemble des compteurs d'Enedis, communicants et non communicants, a été fortement impacté. Ainsi le taux de compteurs relevés au mois de juin est de 86% pour un objectif de 97%.

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Indicateur mesurant le taux de relevés et auto relevés

ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA CONTINUITÉ D'ALIMENTATION D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2019
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'Enedis

| Indicateurs |Résultats d'Enedis|Objectif de référence|Incitations financières (€)| |---------------------------------------------------|------------------|---------------------|---------------------------| | Durée moyenne de coupure en BT (critère B) | 58,4 minutes | 62 minutes | 23 065 634 | | Durée moyenne de coupure en HTA (critère M) | 38,9 minutes | 44,8 minutes | 34 600 799 | | Fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) | 1,97 coupures | 2,2 coupures | 901 983 | |Fréquence moyenne de coupure en HTA (critère F-HTA)| 2,12 coupures | 2,32 coupures | 3 932 841 | | Total des incitations financières | 62 501 257 | | |

Analyse de la continuité d'alimentation d'Enedis
En 2020 Enedis a réalisé une très bonne performance sur l'ensemble des 4 indicateurs incités de la régulation incitative de la continuité d'alimentation.
L'indicateur critère B, qui mesure la durée moyenne de coupure des clients BT, atteint le niveau de 58,4 min en 2020, pour un objectif fixé à 62 min. Ce niveau est le plus faible atteint avec la méthode de calcul actuelle et représente une diminution de plus de 9% par rapport au niveau de 2019 (64,3 min). Cette importante diminution fait suite à une période de stagnation de l'indicateur autour du niveau de 64 min lors des 4 années précédentes. L'indicateur critère M, qui mesure la durée moyenne de coupure pour les clients raccordés en HTA, atteint le niveau de 38,9 min en 2020, pour un objectif fixé de 44,8 min. Ce niveau est le plus faible atteint lors de la période TURPE 5 et représente une diminution de plus de 9% par rapport au niveau de 2019 (42,8 min). L'année 2020 a présenté une accélération de la diminution du critère M sur les dernières années. La bonne performance d'Enedis sur les indicateurs mesurant la durée moyenne de coupure en 2020 sont principalement dû à une année très calme sur le plan des évènements climatiques, ce qui a causé peu de perturbations sur le réseau.
Sur l'ensemble de la période TURPE 5 (2017-2020), Enedis a battu l'objectif 2 années sur 4 pour l'indicateur critère B, globalement la performance d'Enedis sur l'ensemble de la période lui a permis de bénéficier d'un bonus cumulé de 15,3 M€. Sur l'indicateur critère M, Enedis a battu l'objectif fixé chaque année de la période, sa bonne performance lui a permis de bénéficier d'un bonus global de 80,2 M€.

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Enedis est aussi incité sur deux indicateurs mesurant la fréquence de coupure, qui mesurent le nombre moyen de coupures que subissent les consommateurs, raccordés au réseau BT pour le critère F-BT, raccordés au réseau HTA pour le critère F-HTA. En 2020 les clients raccordés au réseau BT ont supporté en moyenne 1,97 coupures dans l'année, inférieur à l'objectif fixé de 2,2 coupures dans l'année. Les clients raccordés au réseau HTA ont supporté en moyenne 2,1 coupures sur l'année, inférieur à l'objectif de 2,32 coupures dans l'année. Pour ces deux indicateurs les niveaux atteints en 2020 sont les niveaux les plus faibles de la période TURPE 5 et poursuivent la progression d'Enedis sur ces indicateurs.
Pour les deux indicateurs, critère F-BT et critère F-HTA, Enedis a battu l'objectif fixé pour chaque année de la période tarifaire, ainsi la performance d'Enedis sur ces deux indicateurs lui a permis de bénéficier d'un bonus global de 17,4 M€ (3,3 M€ pour l'indicateur critère F-BT et 14,1 M€ pour l'indicateur critère F-HTA).

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Outre ces indicateurs incités financièrement, la délibération tarifaire TURPE 5 maintient le mécanisme d'indemnisation pour coupure longue des clients raccordés au réseau de distribution. Au titre de ce mécanisme Enedis doit verser automatiquement des indemnisations aux clients coupés pour une durée supérieure à 5h. En 2020 Enedis a versé au total 60 M€ de compensation aux clients coupés. Le revenu autorisé d'Enedis prend en compte une trajectoire couverte par le tarif de 38 M€, ainsi 22 M€ sont à la charge d'Enedis. Ce niveau est très inférieur au niveau de versement de 2019 (117 M€) qui constitué un niveau execptionnel, dû à des épisodes climatiques ayant entrainés un grand nombre de coupure. Ce niveau est du même ordre que celui des années 2017 et 2018 (respectivement 67 M€ et 62 M€) et représente le niveau le plus faible de la période TURPE 5.