ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2020

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2020. Il indique également, le montant prévisionnel pris en compte dans la Délibération tarifaire TURPE 5 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Enedis ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, telles qu'un produit ou une pénalité pour Enedis.

| Montants au titre de l'année 2020 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 5 bis [B]|Ecart [A]-[B]|Ecart en %| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-------------|----------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (3.3.5.1) | 4 748 | 4 768 | - 20 | - 0,4 % | | Charges de capital incitées "hors réseaux" (3.3.5.2) | 219 | 219 | - | - | | Autres charges de capital (charges de capital non incitées) (3.3.5.3) | 4 444 | 4 580 | - 136 | - 3 % | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies (3.3.5.4) | 78 | 65 | 13 | 19,7 % | | Charges liées au au paiement du TURPE HTB pour les postes sources d'Enedis (3.3.5.5) | 3 444 | 3 660 | - 216 | - 5,9 % | | Charges liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport (3.3.5.6) | 33 | 60 | - 27 |- 45,4 % | | Charges liées à la compensation des pertes (3.3.5.7) y compris régulation incitative | 1 094 | 892 | 202 | 22,6 % | | Charges relatives aux impayés correspondants au paiement du TURPE (3.3.5.8) | 95 | 87 | 8 | 9,5 % | | Charges relatives aux contributions d'Enedis dans le cadre du FPE (3.3.5.9) | 342 | 170 | 172 | 101,2 % | | Charges relatives aux redevances de concession (3.3.5.10) | 316 | 340 | - 24 | - 7,0 % | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique (3.3.5.11) | 256 | 0 | 256 | - | | Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (3.3.5.12) | - | - | - | - | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (3.3.5.13) | 18 | 18 | - | - | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement (3.3.6.1) | 689 | 687 | 2 | 0,3 % | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (3.3.6.2) | - | - | - | - | |Montant déterminé par la CRE au titre de la prise en compte des contrats conclus par le groupe EDF avec des tiers relatifs au comptage évolué (3.3.6.3)| - | - | - | - | | Incitations financières | | | | | | Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (3.3.7.1) | - 4 | - | - 4 | - | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky (3.3.7.2) | 15 | - | 15 | - | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation (3.3.7.3) | 63 | - | 63 | - | | Régulation incitative de la qualité de service (3.3.7.4) | - 5 | - | - 5 | - | | Régulation incitative de R&D (3.3.7.5) | 0 | - | - | - | | | | | | | | Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT (3.3.8) | 21 | 21 | - | - | | Montant imputé au CRL du projet Linky (3.3.9) | 294 | 294 | - | - | | Total du revenu autorisé | 14 153 | 13 858 | 295 | + 2,1 % |

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2020

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (3.3.5.1)
Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 4 748 M€, soit la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 bis (4 768 M€) :

- divisée par l'inflation prévisionnelle cumulée entre l'année 2015 et l'année 2019 (1,042) ;
- multipliée par l'inflation réalisée cumulée entre l'année 2015 et l'année 2019 (1,038).

b) Charges de capital incitées “hors réseaux” (3.3.5.2)
Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5, soit 209 M€.
c) Autres charges de capital (charges de capital non incitées) (3.3.5.3)
Le montant des charges de capital non incitées est égal à la différence entre :

- le montant des charges de capital, calculées en se fondant sur les investissements effectivement réalisés, les sorties d'actifs, les postes de passif du bilan d'Enedis ainsi que les dotations nettes aux amortissements et aux provisions pour renouvellement d'Enedis ;
- le montant des charges de capital incitées « hors réseaux ».

Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 4 444 M€, correspondant à un écart de - 136 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (4 580 M€). Cet écart s'explique principalement par une trajectoire de CAPEX du programme Linky inférieure aux prévisions (79 M€) ainsi que par l'impact de l'allongement de la durée de vie des ouvrages collectifs de branchement sur les dotations aux amortissements (27 M€).
d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies (3.3.5.4)
Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la valeur nette comptable des immobilisations démolies, soit 78 M€, correspondant à un écart de 13 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (65 M€).
e) Charges liées au paiement du TURPE HTB pour les postes sources d'Enedis (3.3.5.5)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal aux charges liées au paiement du TURPE HTB par Enedis, soit 3 444 M€, correspondant à un écart de - 216 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (3 660 M€). Cet écart s'explique principalement par une baisse des soutirages d'Enedis sur le réseau de RTE, celle-ci est due, d'une part, à une baisse des consommations causée par la crise COVID ainsi qu'un effet climatique et, d'autre part, à une augmentation de la production EnR sur le réseau d'Enedis.
f) Charges liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport (3.3.5.6)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal aux charges d'Enedis liées au raccordement des postes sources au réseau public de transport, soit 33 M€, correspondant à un écart de - 27 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (60 M€).
g) Charges liées à la compensation des pertes (3.3.5.7)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la somme des charges d'Enedis liées à la compensation des pertes, soit 1 116 M€, et de la régulation incitative des pertes dans les réseaux, soit un malus de - 22 M€. Les charges liées à la compensation des pertes prises en compte dans le revenu autorisé 2020 s'élèvent donc à 1 094 M€ correspondant à un écart de 202 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (892 M€). Cet écart s'explique principalement pas un effet prix, le prix d'achat des pertes supporté par Enedis est supérieur à celui prévu dans la délibération tarifaire TURPE 5.
La régulation incitative des pertes dans les réseaux donne lieu en 2020 à un malus de - 22 M€, cette incitation est la somme :

- de la valeur prévisionnelle de la régulation incitative des pertes au titre de l'année 2019, soit - 23,4 M€, cette incitation est calculée suivant les modalités de calcul présentées au paragraphe 3.3.5.7 de la Délibération tarifaire TURPE 5 et dans l'annexe 7 de la Délibération tarifaire TURPE 5 ;
- de la correction de la valeur prévisionnelle de la régulation incitative des pertes au titre de l'année 2018. La valeur prévisionnelle prise en compte lors de l'évolution annuelle du 1er août 2020 était de - 22,4 M€. A la suite du calcul avec les données définitives, la valeur définitive est de - 21,1 M€. Ainsi la correction de la régulation incitative pour l'année 2018 est de 1,3 M€ en faveur d'Enedis.

h) Charges relatives aux impayés correspondants au paiement du TURPE (3.3.5.8)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 95 M€, correspondant à la somme des charges et des produits de l'année 2020 au titre de la prise en charge par Enedis des impayés pour la part correspondant au paiement du TURPE. Ce montant correspond à un écart de 8 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (87 M€).
i) Charges relatives aux contributions d'Enedis dans le cadre du FPE (3.3.5.9)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 342 M€, correspondant à la somme des dotations et des contributions versées par Enedis en 2020 au titre du fonds de péréquation de l'électricité. Pour l'année 2020, les versements effectués par Enedis au titre du FPE se décomposent de la manière suivante :

- 198,5 M€ versés à EDF SEI correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2020-196 du 23 juillet 2020 ;
- 17,2 M€ versés à Electricité de Mayotte correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2019-197 du 23 juillet 2020 ;
- 15,8 M€ versés à GÉRÉDIS correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2020-198 du 23 juillet 2020 ;
- 2,6 M€ versés à EEWF correspondant au montant défini dans la délibération de la CRE n° 2019-265 du 4 décembre 2019 ;
- 80,2 M€ au titre du versement d'Enedis au Fonds de Péréquation pour la méthode forfaitaire pour les années 2012 à 2017, fixé par les arrêtés du 13 juin 2019 ;
- l'arrêté du 13 juin 2019 relatif aux années 2012 à 2017 établit la contribution d'Enedis au Fonds de Péréquation de l'Electricité à 159,7 M€, 80,2 M€ ont été versés en mars 2020 et sont pris en compte dans le CRCP de l'année 2020 comme spécifié dans la délibération de la CRE n° 2020-095 du 20 mai 2020 ;
- 27,7 M€ au titre du versement d'Enedis au Fonds de Péréquation pour la méthode forfaitaire pour l'année 2020, fixé par l'arrêté du 22 octobre 2020.

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 correspond à un écart de 172 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (170 M€). Cet écart s'explique principalement par les arrêtés des 13 juin et 8 octobre 2019 fixant le montant des versements d'Enedis au titre du FPE pour la méthode forfaitaire pour les années 2012 à 2019.
j) Charges relatives aux redevances de concession (3.3.5.10)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 316 M€, correspondant à la somme des redevances de concessions versées par Enedis en 2020 aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Ce montant correspond à un écart de - 24 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (340 M€). Cet écart s'explique principalement par un décalage des renouvellements des contrats de concession par rapport à la trajectoire TURPE 5 bis.
k) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique (3.3.5.11)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 256 M€. Ce montant est constitué de la somme des contreparties versées par Enedis aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique en 2020.
Ce montant correspond à un écart de 256 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par Enedis au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par Enedis. Comme l'ensemble des recettes, les revenus collectés à travers le paramètre Rf sont pris en compte dans le calcul du CRCP d'Enedis. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par Enedis et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.
l) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (3.3.5.12)
Enedis peut demander, une fois par an, pour une prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet, ou un ensemble de projets, relevant du déploiement des réseaux électriques intelligents (smart grids).
Enedis n'a pas fait de demande en ce sens et le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est donc égal à 0 M€, ce montant ne présente pas d'écart avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire TURPE 5 (0 M€).
m) Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (3.3.5.13)
Les écarts annuels entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2018-2020 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel d'Enedis pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 bis HTA-BT.
Le montant retenu dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire, soit 18 M€.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2020

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement (3.3.6.1)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 689 M€, correspondant aux recettes effectivement perçues par Enedis en 2020 au titre des contributions liées au raccordement. Ce montant correspond à un écart de 2 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (687 M€).
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (3.3.6.2)
La délibération n° 2019-136 du 25 juin 2019 a ajouté au catalogue la prestation « modification de puissance de raccordement en injection pour les producteurs raccordés dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA » et a modifié la prestation « transmission récurrente de la courbe de charge pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA » qui n'est désormais plus facturée. Les écarts de recettes dus à la modification du catalogue sont négligeables en 2020.
Ainsi, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est nul.
c) Montant déterminé par la CRE au titre de la prise en compte des contrats conclus par le groupe EDF avec des tiers relatifs au comptage évolué (3.3.6.3)
Enedis est tenu de faire part à la CRE de tout nouveau contrat relatif au comptage évolué qui serait conclu entre le groupe EDF et des tiers pendant la période TURPE 5 bis.
Dans le cas où les recettes qui en découleraient seraient significatives, la question de leur partage entre les utilisateurs du réseau et Enedis pourrait être posée. Le cas échéant, la CRE pourra prendre en compte dans le TURPE 5 bis, en tout ou partie, les conséquences financières qui résulteraient de tels contrats.
Les montants retenus pour le calcul du revenu autorisé calculé ex post sont ceux définis par la CRE, le cas échéant, au titre d'un tel partage.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 0 M€.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020

a) Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (3.3.7.1)
L'incitation liée à la régulation incitative des coûts unitaires d'investissements dans les réseaux est dans un premier temps calculée sur la base de données provisoires, et l'année suivante sur la base de données mises à jour. Ainsi le montant de référence pris en compte au titre du calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2020 est égal à la somme entre :

- l'écart entre l'incitation annuelle au titre de l'année 2018, basée sur des données provisoires (bonus de 19,3 M€), et l'incitation annuelle au titre de l'année 2018 sur la base des données définitives (bonus de 16,8 M€), la valeur prise en compte est donc de - 2,5 M€ ;
- le montant de l'incitation annuelle au titre de l'année 2019, calculée sur la base des données provisoires (4,3 M€) ;
- le retraitement de 5,5 M€, comme précisé au paragraphe 2.3.2.1.1 de la délibération de la CRE du 21 janvier 2021, visant à corriger la perception d'un bonus résultant de l'intégration d'affaires ne pouvant être considérées comme des investissements dans le périmètre de la régulation.

Ainsi le montant de référence pris en compte au titre du calcul ex post du revenu autorisé pour l'année de 2020 représente un malus de 3,7 M€. Cette valeur pourra être corrigée lors du calcul du revenu autorisé de l'année 2021 avec les valeurs définitives de l'année 2019.
b) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky (3.3.7.2)
Le montant de référence retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué « Linky », telles que définies par les délibérations de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis (11) (ci-après « la Délibération Linky ») et du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021 (12).
Incitation relative aux coûts du projet Linky
La Délibération Linky prévoit une incitation financière relative aux coûts du projet de comptage évolué d'Enedis (coût unitaire des compteurs et des systèmes associés et coût des systèmes d'information) calculée annuellement. Cette incitation prend la forme d'un bonus/malus, s'ajoutant à la prime de 3 % de rémunération des actifs mis en service dans le cadre de ce projet.
Avec près de 7,7 millions de compteurs immobilisés à fin 2019, la base d'actifs de référence liée au projet de comptage évolué s'élève à 2 819 M€ au 31 décembre 2019. La base d'actifs réalisée s'élève à 2 286 M€ à la même date, donnant lieu à un bonus de 16 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative des coûts pour l'année 2020, ce montant correspond à une rémunération de 300 pds sur l'écart entre la BAR de référence et la BAR réalisée.
Incitations relatives à la performance du système
A fin 2020, près de 29,4 millions de points de connexion ont été équipés d'un compteur Linky dont près de 28,8 millions étaient déclarés communicants dans le système d'information Ginko.
Concernant la qualité de la pose, le taux de réinterventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement (0,8 %) en cumulé depuis le 1er décembre 2015 étant égal à l'objectif cible, Enedis bénéficie d'un bonus de 0,5 M€.
S'agissant de la performance du système de comptage, Enedis a supporté en 2020 une pénalité de 1,1 M€ (cf. calcul détaillé en annexe 2) due à sa contre-performance s'agissant, notamment, du taux de publication par Ginko des index réels mensuels et du taux de compteurs Linky sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois.
Globalement la régulation incitative de la qualité de service relative à la performance du système Linky donne lieu, en 2019, à un malus de - 0,6 M€.
Montant de référence retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la somme des deux termes calculés précédemment et donne lieu à un bonus de 15,4 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky. Un bilan est fourni en annexe 2.
c) Régulation incitative de la continuité d'alimentation (3.3.7.3)
Un suivi de la continuité d'alimentation est mis en place pour Enedis, les ELD et EDF SEI. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les GRD à la CRE. L'ensemble des indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation mis en place pour les GRD doit être rendu public sur leur site Internet respectif.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis au titre de l'année 2020, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal, dans la limite globale de ± 83 M€, des quatre incitations financières définies au paragraphe 3.1 de l'annexe 3 de la Délibération tarifaire TURPE 5, calculées au titre de l'année 2020.
Les performances atteintes par Enedis en 2020 donnent lieu à un bonus de 62,5 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la continuité d'alimentation. Un bilan est fourni en annexe 3 de la présente délibération. Ce montant est intégré dans le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis pour l'année 2020.
d) Régulation incitative de la qualité de service (3.3.7.4)
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis, au titre de la régulation incitative de la qualité de service, est égal à la somme des incitations financières définies au paragraphe 1.1 de l'annexe 2 de la Délibération tarifaire TURPE 5.
Les performances atteintes par Enedis en 2020 donnent lieu à un malus de -5,4 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la continuité de la qualité de service. Un bilan est fourni en annexe 2 de la présente délibération. Ce montant est intégré dans le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis pour l'année 2020.
e) Régulation incitative des dépenses de recherche & développement (R&D)
La délibération tarifaire TURPE 5 bis a défini, pour la période 2018-2020, une trajectoire pour les dépenses de R&D d'Enedis. Cette même délibération dispose que les charges d'exploitation de R&D prévues mais non engagées seront restituées aux utilisateurs, en étant prises en compte dans le périmètre du CRCP.
Le total des dépenses de R&D engagées par Enedis sur la période 2018-2020 (172 M€) étant supérieur à la trajectoire prévue dans la délibération TURPE 5 (168 M€), le montant intégré dans le calcul ex post du revenu autorisé d'Enedis pour l'année 2020 au titre de la régulation incitative des dépenses de R&D est nul.
Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT (3.3.8)
Pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020, le montant à déduire au titre de l'apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA BT pour 2020 est fixé à 21 M€ par la Délibération tarifaire TURPE 5.
Montant imputé au CRL du projet Linky (3.3.9)
Pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020, le montant à déduire au titre du compte régulé de lissage (CRL) du projet Linky est fixé à 294 M€ par la Délibération tarifaire TURPE 5.

(11) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
(12) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021