JORF n°0136 du 13 juin 2021

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Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis pour l'année 2020

Résumé En 2020, le rapport évalue comment Enedis a bien ou mal réussi à atteindre ses objectifs et calcule les récompenses financières en conséquence.

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2020

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis

| Indicateurs |Résultats d'Enedis|Objectif de référence|Incitations financières (€)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------|---------------------|---------------------------| | Rendez-vous planifiés non respectés par Enedis* | 3752 | 0,0 | - 150 663 | | Taux de mises en service (MES) avec déplacement à la date demandée par le client | 92,3% | 89,0% | 626 420 | | Taux d'index électricité relevés et auto-relevés par semestre | 92,5%*** | 97,0% | - 7 253 928 | | Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre | 100,0% | 98,0% | 50 000 | | Taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires | 92,5% | 93,0% | - 192 497 | | Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur* | 32 | 0,0 | - 1 800 | | Taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements | 0,0% | 0,0% | - 145 833 | | Consommateurs BT ≤ 36 kVA | 90,5% | 90,0% | 165 602 | | Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA | 86,0% | 88,0% | - 311 435 | | Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client | 0,0% | 0,0% | - 1 328 991 | | Consommateurs BT ≤ 36 kVA | 86,8% | 90,0% | - 797 124 | | Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA | 87,0% | 90,0% | - 531 868 | | Taux de disponibilité de la fonction « interrogation des données utiles à la commande de prestation » du portail fournisseur | 99,6% | 99,0% | 293 729 | | Taux d'index rectifié pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA | 0,1% | 0,4% | 33 166 | | Energie calée et normalisée en Recotemp | 1,8% | 4,4% | 2 500 000 | | Ecarts au périmètre d'équilibre d'Enedis** | 2,5% | 4,0% | N/A | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants) | - 5 570 398 | | | |Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Enedis, nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur et hors périmètre des compteurs communicants)| - 5 417 935 | | |

* La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
** Si le volume des écarts est supérieur à 4% des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.
*** Annulation du 2e trimestre 2020 inclus pour prendre en compte l'effet du confinement sur l'activité d'Enedis


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2020

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis

Indicateurs

Résultats d'Enedis

Objectif de référence

Incitations financières (€)

Rendez-vous planifiés non respectés par Enedis*

3752

0,0

- 150 663

Taux de mises en service (MES) avec déplacement à la date demandée par le client

92,3%

89,0%

626 420

Taux d'index électricité relevés et auto-relevés par semestre

92,5%***

97,0%

- 7 253 928

Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre

100,0%

98,0%

50 000

Taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires

92,5%

93,0%

- 192 497

Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur*

32

0,0

- 1 800

Taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements

0,0%

0,0%

- 145 833

Consommateurs BT ≤ 36 kVA

90,5%

90,0%

165 602

Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA

86,0%

88,0%

- 311 435

Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client

0,0%

0,0%

- 1 328 991

Consommateurs BT ≤ 36 kVA

86,8%

90,0%

- 797 124

Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA

87,0%

90,0%

- 531 868

Taux de disponibilité de la fonction « interrogation des données utiles à la commande de prestation » du portail fournisseur

99,6%

99,0%

293 729

Taux d'index rectifié pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA

0,1%

0,4%

33 166

Energie calée et normalisée en Recotemp

1,8%

4,4%

2 500 000

Ecarts au périmètre d'équilibre d'Enedis**

2,5%

4,0%

N/A

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

- 5 570 398

Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Enedis, nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur et hors périmètre des compteurs communicants)

- 5 417 935

* La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

** Si le volume des écarts est supérieur à 4% des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.

*** Annulation du 2e trimestre 2020 inclus pour prendre en compte l'effet du confinement sur l'activité d'Enedis