ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DEFINTIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2020

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2020. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 révisé de l'inflation et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GRDF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GRDF.

| Montants au titre de l'année 2020 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé définitif [A]|Montants prévisionnels
définis
dans la délibération ATRD6
révisé de l'inflation [B]|Ecart [A]-[B]| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles | + 1 575,2 | + 1 575,2 | - | | Charges de capital normatives incitées "hors réseaux" prévisionnelles | + 120,1 | + 121,2 | - 1,1 | | Charges de capital normatives non incitées | + 1 447,2 | + 1 458,2 | - 11,0 | | Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) | + 21,1 | + 29,1 | - 8,0 | | Charges relatives aux impayés | + 27,3 | + 32,5 | - 5,2 | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | + 10,4 | - | + 10,4 | | Charges relatives au projet « Changement de gaz » non intégrées dans les trajectoires prévisionnelles ATRD6 | - | - | - | | Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane | - | - | - | | Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession | - | - | - | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | + 146,0 | + 146,0 | - | | Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 | + 3,4 | + 3,4 | - | | Recettes | | | | | Recettes extratarifaires non incitées | - 135,3 | - 142,9 | + 7,6 | | Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | | Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane | - | - | - | | Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains | - | - | - | |Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP| - 1,2 | - | - 1,2 | | Incitations financières | | | | | Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (CU) | + 2,5 | - | + 2,5 | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar | + 2,0 | - | + 2,0 | | Régulation incitative de la qualité de service (QS) | - 0,0 | - | - 0,0 | | Total du revenu autorisé définitif | + 3218,8 | + 3 222,7 | -3,9 |

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2020
a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2020 est égal à 1 575,2 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020, 1 595,5 M€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2019 et l'année N (respectivement 1,50 % et 0,21 %).
b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2020 est égal à 120,1 M€, soit la valeur prévisionnelle de 121,2 M€ retraitée de l'inflation réalisée entre juillet 2019 et juillet 2020 (respectivement 0,51 %, et 1,50 % en prévisionnel).
c) Charges de capital normatives non incitées
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2020 à 1 447,2 M€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération tarifaire, à savoir 1 458,2 M€, soit un écart de - 11,0 M€. Cet écart s'explique par :

- une inflation significativement plus faible que prévue sur le premier exercice du tarif ATRD6, ce qui explique - 13,7 M€ d'écart ;
- des volumes d'investissements plus importants que prévus en cumulé sur les années précédant le tarif ATRD6, en raison d'un effet report de mises en service des exercices 2018 et 2019, ce qui explique + 2,7 M€ d'écart.

A titre d'information, la base d'actifs régulés au 1er janvier 2020 s'élève à 15 138,3 M€.
d) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) dans le revenu autorisé définitif de l'année 2020 sont égales à la somme :

- du montant annuel de référence PDD2020 [A] ; et
- de 80 % de l'écart entre les charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF pour l'année 2020 et ce montant annuel de référence PDD2020.

Elles s'élèvent ainsi à 21,1 M€ selon le calcul suivant :

| Détail du poste |Valeurs 2020 (M€)| |------------------------------------------------------------------------------------|-----------------| | Montant prévisionnel mentionné dans la délibération | 29,1 M€ | | Montant de référence PDD2020 [A] | 22,9 M€ | |Charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF [B]| 20,7 M€ | | dont achat de pertes [B1] | 26,4 M€ | | dont compte d'écarts distribution (CED) [B2] | -5,8 M€ | | dont compte d'écart inter-opérateur (CIO) [B3] | 0,0 M€ | | Montant pris en compte dans le revenu autorisé [A] + 80 % * ([B] - [A]) | 21,1 M€ |

Le montant de référence des pertes et différences diverses [A] au titre de l'année 2020 est égal à 22,9 M€, correspondant à :

- un volume annuel de référence de 1 289,0 GWh (8) de gaz valorisé à un prix annuel de référence de 16,95 €/MWh, prix moyen calculé à partir d'un panier de produits représentatifs ;
- auquel s'ajoute un coût de transport annuel de référence de 1,1 M€, calculé notamment à partir des termes du tarif d'Accès des Tiers au Réseau de Transport (ATRT).

L'écart entre le montant de référence (22,9 M€) et le montant prévisionnel (29,1 M€) indiqué dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 s'explique par des volumes acheminés inférieurs aux prévisions (respectivement 257,8 TWh et 281,8 TWh) et un prix moyen d'achat de référence des volumes de perte inférieur au prix prévisionnel (respectivement 16,95 €/MWh et 21,93 €/MWh) expliqué notamment par la nette baisse des prix du gaz compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire.
Achats des pertes
Le coût d'achat des pertes par GRDF [B1], soit 26,4 M€ en 2020 correspond à 1 613,8 GWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 15,59 €/MWh, auquel s'ajoute un coût de transport de 1,3 M€.
Compte d'écarts distribution (CED)
Le compte d'écarts distribution (CED) [B2] permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des consommateurs finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché. GRDF a reçu 5,8 M€ des fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2020. Cette valorisation des CED est supérieure à celle prise en compte dans le montant de référence, l'écart sur la valorisation des CED expliquant la majorité de l'écart entre le montant de référence et les charges réelles supportées par GRDF.
Compte inter-opérateurs (CIO)
Le compte inter-opérateurs (CIO) [B3] permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD. Ces corrections sont celles constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs. GRDF a versé 0,0 M€ aux GRT en 2020.
e) Charges relatives aux impayés
La CRE retient au titre des charges relatives aux impayés pour l'année 2020 un montant de 27,3 M€. Ce montant correspond à la charge réellement supportée par GRDF au titre des impayés en 2020.
f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 10,4 M€ pour l'année 2020, et correspondent à la somme entre :

- la différence entre les recettes perçues par GRDF au titre du terme Rf (91,9 M€) et les charges résultant des contreparties versées aux fournisseurs par GRDF au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (93,6 M€) sur l'année 2020.
- la couverture des montants (8,7 M€) correspondant à la période antérieure au 1er janvier 2018, conformément aux modalités prévues dans la délibération n° 2017-238 du 26 octobre 2017 à la suite du dénouement des contentieux avec ENI et Direct Energie intervenu en 2020 et la constatation en charges de l'exercice 2020 des sommes versées.

g) Charges relatives au projet « Changement de gaz »
Les charges relatives au projet « Changement de gaz » au titre de l'année 2020 sont incitées et intégrées aux charges nettes d'exploitation incitées.
h) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane
Le montant de référence pris en compte au titre des recettes tarifaires associées à l'injection de biométhane, collectées par GRDF et reversées aux GRT, correspond à la partie du niveau 3 du terme tarifaire d'injection de biométhane correspondant aux charges d'exploitation des rebours. Le montant unitaire pris en compte est de 0,65 €/MWh injectés par les producteurs s'étant vu attribuer le niveau 3.
Le montant pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2020 retenu par la CRE est nul.
i) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession
La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, et des moins-values de cession fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par GRDF.
Le montant pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2020 retenu par la CRE est nul.
j) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel
Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2020-2023 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6.
L'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2020 est de 146,0 M€.
k) Apurement du solde du CRCP provisoire du tarif ATRD5
Le montant de référence pris en compte au titre de l'apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 est de 3,4 M€.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
a) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par GRDF pour l'année 2020 au titre des participations de tiers et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 135,3M€.
Ce montant est légèrement inférieur au montant prévisionnel de 142,9 M€.
b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Les prestations annexes ont vu leurs tarifs évoluer conformément aux conditions définies dans la délibération n° 2020-249 (9).
L'écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est donc nul.
c) Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux montants associés au terme tarifaire d'injection effectivement collectés par GRDF auprès des producteurs de biométhane. Ce montant est nul au titre de l'année 2020.
d) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé. Ce montant est nul au titre de l'année 2020.
e) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 1,2 M€ en 2020.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020
a) Régulation incitative des coûts unitaires dans les réseaux
Le tarif ATRD6 a continué la régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux introduite dans le tarif ATRD5. Ce mécanisme porte sur la quasi-totalité des immobilisations de réseaux de GRDF sur la période ATRD6 et consiste à évaluer la différence entre le coût total des ouvrages mis en service et le coût total théorique de ces mêmes ouvrages, calculé à partir d'un modèle de coûts unitaires de référence appliqué au volume d'investissement effectivement réalisé. L'incitation annuelle correspond à 20 % de la différence entre ces deux montants et est plafonnée à +/- 9 M€ par an.
En 2020, le montant de l'incitation est un bonus de + 2,5 M€, soit la somme du montant calculé sur la base des données provisoires de 2019 (+ 3,0 M€) et de l'ajustement lié à la prise en compte des données définitives pour 2018 (- 0,5 M€).
b) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué Gazpar, telles que définies par :

- la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF ; et
- la délibération de la CRE n° 2017-286 ayant pour objet de définir les trajectoires prévisionnelles et objectifs de performance pour prendre en compte le décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel du projet, en application des principes de la délibération du 17 juillet 2014 citée ci-dessus.

Pour l'année 2020, le mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar a généré un bonus global de 2,0 M€, dont :

- 1,4 M€ de bonus au titre de la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage, correspondant à un coût unitaire moyen réel inférieur au coût unitaire prévisionnel ;
- 0,6 M€ de bonus au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué. Le détail des résultats sur l'année 2020 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.

Le montant de l'incitation sur les délais de déploiement sera calculé au 30 avril 2021 et sera pris en compte dans le calcul du solde du CRCP au 31 décembre 2021.
c) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement
Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2020-2023 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé définitif pour l'année 2020.
d) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un malus global de - 0,02 M€ sur l'année 2020, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2020, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- taux de mises hors service réalisée dans les délais demandés : + 420 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 97,60 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 95,50 % pour l'année 2020 ;
- taux de mises en service réalisées dans les délais demandés : - 336 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 91,32 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 93,00 % ;
- taux de disponibilité du portail Fournisseur : + 235 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 99,97 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 99,50 %.

Dans l'ensemble, quatre indicateurs ont généré un bonus, huit un malus, et trois d'entre eux ont été annulés à la suite de la délibération n° 2021-105 du 25 mars 2021 (10).

(8) Ce volume prend en compte le volume d'achat des pertes par GRDF diminué du volume d'énergie valorisée dans les CED.

(9) Délibération de la CRE du 1er octobre 2020 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.

(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mars 2021 portant communication sur les effets pour l'année 2020 de la crise covid-19 pour les opérateurs de réseaux.