Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodes d'écoute significative
Résumé Les heures d'écoute importantes sont de 6h à 22h30 en semaine, 6h30 à 22h30 le samedi et 7h à 22h30 le dimanche.
Les obligations prévues au 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée s'appliquent aux heures d'écoute significative entendues comme les périodes de 6 h 00 à 22 h 30 du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 22 h 30 le samedi et de 7 h 00 à 22 h 30 le dimanche.
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