Section précédente
Section parente
Section suivante
portant élection de deux membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ;
Après avoir procédé au vote,
Constate :
Mme Anne DEBET et M. Bertrand DU MARAIS sont élus membres de la formation restreinte de la Commission.
1 version
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est ainsi composée de :
M. Alexandre LINDEN, président ;
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président ;
M. Alain DRU ;
Mme Anne DEBET ;
M. Bertrand DU MARAIS ;
Mme Christine MAUGÜE.
1 version
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présidente,
M.-L. Denis